Bonjour J'ai bientot 62 ans et suis sans emploi ni revenu actuellement suite à la vente de mon entreprise. Je suis pensionné militaire à un taux de 20% suite à un accident en service lors de ma carrière chez les Marins Pompiers. Je perçois donc une pension d'invalidiuté et une retraite d'invalidité. Après mettre renseigné auprès de l'Assurance Retraite pour faire ma demande de retraite dans les temps, ceux ci m'ont confirmer de faire rapidement ma demande d'ouverture du dossier étant donné qu'avec une pension à 20% suite accident en service, j'aurai pu faire cette demande dès 60 ans. Maintenant il me dise que je ne Réuini pas les Conditions pour bénéficier de la retraite pour incapacité (article 351-1-4 du codde de ss). A la lecture de cet article, je ne vois pas en quoi je ne reunis pas les conditions? Est ce que quelqu'un pourrais m'aider et me dire comment et quoi faire et si vraiment il y a autre chose qui fait que je ne réuni pas les conditions D'avance un grand merci pour vos retours Cordialement
Wa
WalkingFred
Plus
Spécialiste (5399 messages)
12h42
Plus
date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
La retraite pour incapacité permanente n'est possible que si c'ets la CPAM ou la MSA qui vous verse une rente Accident du Travail ou Maladie Professionnelle. Là, par définition, c'est la caisse de l'armée qui vous la verse, et il semble assez évident qu'il n'y pas lieu de déposer ce type de dossier au Régime Général. La première question que je pose à ce sujet est "quel organisme vous verse quelle prestation ?". Avec ce que vous écrivez, en revanche, il y a une possibilité de retraite pour inaptitude au travail à vos 62 ans. Inutile de joindre les documents que vous avez : vous cocherez "inapte au travail" sur le dossier du Régime Général, et la caisse vous enverra un certificat médical à faire compléter par votre médecin et à retourner à la caisse d eretraite pour que le Médecin-Conseil statue sur votre inaptitude avec les critères du Régime Général. Le fait de percevoir une prestation d'invalidité d'une autre caisse ne s'impose pas à celle du Régime Général. Ceux qui vous ont renseigné sont allés trop vite, mais ils voulaient bien faire, sans faire le tour de la question malheureusement.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...