Rembourser le minimum contributif
natalio81
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WalkingFred
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natalio81
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Dans un premier temps j'ai fait valoir mes droits à la retraite en tant que salarié , la retraite etant trés petite j'ai beneficié du MINIMUYM CONTRIBUTIF
Dans un deuxieme temps, au bout d'un an , mes ressources étant insufisantes j'ai eu une petite activité en complement en tant d'auto entrepreneur.
Dans un troisieme temps j'ai arrete l'activité d'auto entrepreneur et j'ai eu droit à retraite plus complementaire en tant que commerçant/
Actuellemnt, sans activité, l'ensemble de tous mes revenus sont en deça de l'ASPA . Donc j'ai fait la demande qui m'a été accordée. Et là arrive mon soucis, on me demande de rembourser un trop perçu au titre du minimum contributif pendant la periode de avril 2008 à Avril 2023 . Montant 2100 euros et je suis juste avec l'ASPA . Vous en pensez quoi ?
Membre supprimé
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natalio81
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Jim
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Nous sommes dans ce cas.
Ma mère percevait L'ASPA
seulement elle a omis de signaler la pension de reversion de son mari .
Donc de 2000 à 2013 elle continuait de percevoir cette aide de 300/mois environ.
Ils nous ont réclamé 7000 environ
Puique prescription 2 ans.
Nous avons payé en 2015 et 2016 sur 2 années et tout était donc acté.
Seulement à son décès en 2023
Ils nous réclament la totalité de la créance sur 13 ans moins bien sur les 2 années réglées.
Et ce sur la succession c'est à dire
Tout ce qui sera au dessus de 39000 euros de l'actif net .
Pourquoi ? Est-ce normal ?
Car de son vivant tout était réglé et acté sur justement les 2 années de prescription.
Merci pour votre réponse
Jm
WalkingFred
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Un grand principe de l'ASPA : les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession au décès de l'allocataire. Il y a eu un indû partiellement remboursé, du vivant de l'allocataire : ça n'empêche pas que des sommes ont été versées quand même (dont une grande partie indue mais non récupérée). A ce titre, elles doivent être remboursées avec la partie de la sucession qui dépasse 39.000€. C'est tout à fait normal, je ne vois rien de problématique dans ce que vous écrivez.
Dans votre cas, l'indû remboursé n'a pas couvert la totalité des sommes versées au titre de l'ASPA. Ce qui vous est réclamé maintenant ne correspond pas à un indû et la partie de la succession qui dépasse 39.000 euros doit servir à rembourser l'ASPA à hauteur de ce qu'il est possible de faire. ça peut représenter une somme conséquente, et tant pis si ça ne rembourse pas tout. Mais tant pis aussi si ça doit représenter une grosse partie de la succession. De son vivant, au contraire de ce que vous dites, rien n'était acté à ce sujet : les 2 choses (un indû notifié du vivant et sa prescription biennale / un remboursement d'ASPA au décès de l'allocataire) sont totalement différentes, ne portent pas sur la même base ni sur le même principe.
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