Remboursement de trimestres rachetés devenus inutiles suite à la réforme des retraites

Question

Bonjour
J'ai racheté en 2022 quatre trimestres pour études supérieures, pour pouvoir partir en retraite à taux plein à l'âge légal, qui était alors de 62 ans.
La réforme des retraites a pour moi reculé l'âge légal à 63 ans et nécessité trois trimestres supplémentaires pour partir à taux plein.
Dans ce nouveau contexte, un de mes trimestres rachetés ne sert plus à rien.
J'ai vu que la réforme prévoyait ce cas de figure et qu'il était possible de se faire rembourser ces trimestres devenus inutiles.
J'ai donc fait une lettre de demande dans ce sens en mars 2024 auprès de la CARSAT Normandie.
Je n'ai depuis reçu ni accusé de réception ni information sur la recevabilité de ma demande et quand elle serait traitée. Rien ne semble avoir été prévu par ailleurs sur le site de l'assurance retraite pour ce type de démarche.
Je suis à la recherche de retours d'expérience sur le sujet pour m'assurer que j'ai bien fait ce qu'il fallait.
Merci pour votre aide.

tc · Answer

C'est la première fois que je vois une question sur le sujet. Ce remboursement est une curiosité introduite par la modification de l'age légal de départ en retraite. Il est possible que la Carsat soit surchargée par le traitement des demandes de retraite et les modifications de législation. Vous pourriez essayer via la messagerie interne de votre compte retraite d'interroger la caisse.

La circulaire de la Cnav donne avec précision les conditions et processus pour le remboursement du rachat : https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2024_25_01082024.pdf

Si vous remplissez toutes ces conditions :

* Né à compter du 1er septembre 1961
* Ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime français de base ou complémentaire légalement obligatoire
* Seuls sont remboursables les rachats effectués avant le 15 avril 2023. Soit payés en totalité, soit avec au moins une échéance payée avant cette date.
* L’assuré peut demander le remboursement de la totalité ou d’une partie seulement des cotisations versées.
* Sont recevables les demandes de remboursement présentées à la caisse où le rachat a été effectué, entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus.

votre demande doit être valable.

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