Remboursement ASPA sur bien étranger

Membre supprimé

12h15
  • date d'inscription :02|05|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour,
Vivant mon épouse et moi à l'étranger (résidence fiscale et principale), pour des raisons de santé elle a du venir en France où elle bénéficait de l'aspa  . Elle est décédée en France, son patrimoine français comprenait que 5000E de son compte bancaire, le notaire français qui s'est occupé de la succession lui a attribué comme patrimoine la valeur de la moitié de la résidence principale à l'étranger ce qui dépasse 39000 E .On me demande de rembourser l'Aspa : cette somme est comprise dans le patrimoine immobilier de mon fils et moi. Est-ce légal  de comptabiliser un bien immobilier non localisé et imposé en France ?la succession est terminée en France et à l'étranger, le bien immobilier fait parti du patrimoine des héritiers.
Merci de votre réponse
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5400 messages)
18h54
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous parlez de son patrimoine français. Mais il n'y a aucun distingo entre les biens français et les autres biens. On parle bien de succession, pas de nationalité de patrimoine, ni d'où on paye des impôts.
Si la succession dépasse 39.000 euros, et c'est donc le cas ici, alors les sommes versées au titre de l'ASPA commencent à être récupérables du 39001ème euro jusqu'à extinction de la dette ou de la succession.

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