Remboursement ASPA et vente maison

Question

Bonjour,
Je suis pleine propriétaire d’une maison (donation de mon père décédé en 2015, dont la valeur est estimée à ce jour à 80K), ma mère avait un usufruit et elle décédée il y a deux mois.

Mon père, handicapé, était bénéficiaire de l’ASPA pendant 17 ans, de 2003 jusqu’à son décès en 2015.

Moi-même en situation d'handicap, je souhaite vendre ma maison, dois-je rembourser l’ASPA perçue par mon père ? Comment le savoir ?
En vous remerciant d’avance pour votre éclairage. Bonne journée, Bien cordialement.

GUY S · Answer

En 2024 les héritiers doivent remboursés l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant, à savoir : 105 300 € en France métropolitaine. Si l'actif successoral n'atteint pas ce montant les héritiers n'ont pas à rembourser l'ASPA. Si l'actif successoral dépasse ce montant ils doivent rembourser le montant supérieur à 105 300 € sans que ce montant à rembourser soit supérieur à
pour chaque année au cours de laquelle le défunt a perçu l’Aspa, il y a un maximum récupérable, qui évolue tous les ans. En 2024, ce montant s’élève à 8 207,37 € pour une personne seule et à 10 980,22 € pour un couple.
La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €.

WalkingFred · Answer

Je pense que la récupération de l'ASPA a été reportée au décès du conjoint survivant s'il y a eu transmission du patrimoine composé de biens communs. De ce fait, il faudra rembourser l'ASPA car le délai de prescription quinquennale ne court pas dans cette situation. Le conseil le plus judicieux a été donné par Betnard89 : voir avec le notaire, qui, normalement, est très au fait de ce genre de situation. Un avocat, c'est plus délicat : la situation même si elle ne vous est pas favorable est peut-être tout à fait normale et parfaitement légale. Un avocat va chercher une petite bête là où il n'y en aura pas. A consulter après le notaire, au cas où....

Bernard89 · Answer

Bonjour,
Votre question sur la récupération de l’ASPA dans le cadre de la vente de votre maison est tout à fait légitime. La récupération sur succession de l'ASPA est effectivement une procédure mise en place par l’État, mais il existe certaines limites, notamment liées à la prescription.
En principe, la demande de remboursement de l’ASPA est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du décès du bénéficiaire. Dans votre cas, votre père est décédé en 2015, et si aucune action n’a été entreprise par l’administration pour récupérer les montants versés dans ce délai, il est possible que cette créance soit prescrite. Cela signifie que vous pourriez ne pas être tenue de rembourser les sommes perçues par votre père, même si elles dépassaient le seuil applicable de 39 000 €.
Cependant, il est important de noter que la prescription peut être interrompue par certaines démarches administratives ou judiciaires, comme une mise en demeure ou une déclaration claire de la créance. Si vous n’avez jamais été informée d’une telle action, cela renforce la probabilité que la créance soit prescrite. Pour en avoir le cœur net, je vous recommande de contacter la caisse qui versait l'ASPA (généralement la CARSAT) pour vérifier si une demande de récupération a été formulée dans les délais.
Pour mieux comprendre la notion de prescription et son impact dans des cas similaires, je vous invite à consulter cet article qui explique le fonctionnement des délais de prescription.
Je vous encourage également à solliciter un notaire ou un avocat spécialisé pour vérifier votre situation et confirmer si la prescription s’applique dans votre cas. Cela vous permettra d’aborder la vente de votre maison en toute sérénité.
Bien cordialement, et bon courage pour vos démarches.

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