Au 30/09/2013 j'ai fait une donation partage en gardant l'usufruit des 2 appartements que j'ai donné à mes 2 enfants. La valeur totale des 2 apparts a été fixée par le notaire à 280000€. J'ai gardé l'usufruit d'une valeur de 140000€ et mes 2 enfants sont devenus nus-propriétaires pour la valeur restante de 140000€. En 2017 les apparts ont été vendus et on a chacun récupéré l'argent de la vente, moi la moitié et chaque enfant un quart du prix de vente.
J'ai une petite retraite car il me manque beaucoup de trimestres. J’ai la possibilité de demander l’ASPA en complément de la retraite, mais j’hésite, car cette donation est prise en compte dans l’actif successoral pendant 15 ans, donc jusqu’au 01/10/2028 (???) dans mon cas. Ainsi, mon actif successoral dépassera le plafond sous lequel le remboursement de l'ASPA n'est plus demandé. Il sera composé des 140000 € de donation, un Livret A de 3000 € et une voiture dont la valeur actuelle est de 6000€ (Total : 149000€). D’après mon calcul, je dépasse le plafond de 100000€ à ne pas dépasser pour que les héritiers ne soient pas mis à contribution dans la récupération de l’ASPA. Quel sera mon actif successoral compte tenu de cette donation-partage ?
Jusqu'à quelle date la donation sera prise en compte pour l'actif successoral si elle a été faite au 30/09/2013 ? A partir de quelle date la donation n'entrera plus en compte, afin que mes enfants ne soient pas obligés de rembourser mon allocation si je la demande? Merci par avance !
GU
GUY S
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Ariane32
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Je pense que vous n'avez pas bien lu mon message. Je n'ai pas demandé comment obtenir l'ASPA et quelles sont les conditions d'attribution. J'ai demandé jusqu'à quelle date ma donation sera prise en compte dans l'actif successoral après mon décès et pour quel montant ? Merci de me donner plus de détails que dans votre dernier message.
Je vous remercie, mais je crois que vous vous trompez. Depuis août 2012, les donations sont prise en compte 15 ans et non pas 10 ans. Donc, toute donation faite dans les 15 ans avant la demande d'ASPA seront intégrées dans l'actif successoral. Et je n'ai toujours pas ma réponse....
Si demain je décède, mon actif successoral est de 9.000€. Théoriquement la donation de 2013 se rajoute à cet actif (les 140.000€ donnés). Les donataires (mes enfants) seront-ils tenus de rembourser L'ASPA qui m'a été versée, sachant que le rembousement se fait sur la succession et pas sur les deniers propres des héritiers.
Merci d'avance si vous acceptez de me répondre.
tc
tc
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22h31
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Vous devriez donner la référence du texte où vous avez lu 15 ans.
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
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