Régularisation d'une pension de reversion

Fr

Fred D

Membre (2 messages)
15h15
  • date d'inscription :21|10|2021
  • Profil :Salarié
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations sur le non versement d'une pension de reversion au profit de l'ex conjoint vivant.
Exposé :
Mon père est décédé en juin 2004. Il était salarié SNCF et divorcé de ma mère.
Pour diverses raisons, ma mère ne s'est manifestée auprès de la CPRP SNCF(caisse de prévoyance et retraite)au début de l'année 2021 pour obtenir la pension de reversion.
Après plusieurs démarches compliquées, elle a obtenu le versement mensuel d'une pension de reversion. Elle a également un rappel pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, soit 5 ans.
La CPRP l'a informé qu'il y avait une prescription de 05 ans et que la période allant de 2004 à 2016 ne serait pas régularisée.
Pouvez-vous m'indiquer si elle a droit au rappel pour la période de juin 2004 à 2016 ? Comment la CPRP peut justifier la situation ? 
Merci pour votre réponse
Fred
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h24
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si la demande de reversion est faite dans l’année suivant le décès la pension de réversion est calculée à partir de la date du décès. Passé ce délai d'un an une prescription s'applique variable suivant les caisses. Dans le régime général des salariés si la demande est faite après ce délai d'un an il n'y a pas d'effet rétroactif. La pension de reversion est servie le premier jour du mois qui suit la demande.
Fr

Fred D

Membre (2 messages)
09h03
  • date d'inscription :21|10|2021
  • Profil :Salarié
Merci Guy, 
Il apparaît donc qu'avec la CPRPSNCF la prescription est de 5 ans à compter de la date de signalement. Ma mère s'est manifestée en 2021, ils sont donc revenus à 2016.
Merci encore pour l'éclaircissement.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.