Règles calcul cotisations minimales travailleur indépendant - Artisan - demande confirmation

Pr

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Membre (50 messages)
09h16
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, ma dernière année d'activité sera déficitaire en 2024 (vente fonds a perte), vous m'aviez répondu dans un message precedent que pour valider mes 2 trimestres manquants je devrai par conséquent continuer mon activité jusque 30/09/2024. (et vendre par conséquent mon fonds durant le dernier trimestre 2024)

Cependant, sur le site de la legislation cnav je suis tombé sur deux textes contradictoires

1 - circulaire cotisations minimales Référence : 2022 - 32 Date : 5 décembre 2022

⚠
Lors d’une prise d’effet de la retraite avec une date d’arrêt du compte (DAC) avant le 30/09, l’assuré validera le nombre de trimestre par rapport à la DAC même en cas de cotisation calculée sur l’assiette minimale.
Exemple : Retraite au 01/08 => DAC au 30/06
. Par conséquent, l’assuré ne validera pas 3 trimestres malgré la cotisation minimale mais 2 trimestres.




2 - Création Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
 
Le 2ème texte valide bien au prorata que je dois travailler jusque 30/09. soit 273 jours d'activité
=Assiette minimale x (Nbre jours a DAC/365) /valeur d'un TRIM)
=5059*(273/365)/1690 soit arrondi à 2 trimestres

difficile de s'y retrouver, aussi si vous detenez l'explication je suis intéressé car selon le cas je peux partir au 1 er juillet avec une DAC au 30/6 au lieu de 30/9 avec calcul au prorata.
Merci de votre retour
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h26
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La validation des trimestres l'année de départ en retraite se calcule par rapport à la date de prise d'effet de la retraite. Le nombre de trimestres ne peut être supérieur au nombre entier de trimestres écoulés entre le 1er janvier et la date de prise d'effet de la retraite et à condition que le revenu cotisé soit suffisant. Les cotisations 2024 seront dans un premier calculées provisoirement sur vos revenus 2022 et seront ensuite ajustées et régularisées sur vos revenus 2024. Si votre revenu 2024 est déficitaire vos cotisations retraite seront calculées sur le revenu forfaitaire égal à 150 taux horaire SMIC au 1/1/2024. ( connu à ce jour). Ce revenu minimum est en 2023 de 5 059 €. En 2023 pour valider un trimestre il faut avoir cotiser sur un revenu d'au moins 1 690,50 €. Si vous cessiez le 30/6/2023 vos cotisations seraient calculées sur un revenu égal à 5 059/2 = 2529,50 € qui ne permet de valider qu'un trimestre. Si vous cotisiez jusqu'au 30/9/2023 vous cotiseriez sur un revenu de (5 059/4)X3=3 794,25 € qui vous permet de valider 2 trimestres.
Pr

Prof

Membre (50 messages)
15h35
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Merci pour cette précision et votre confirmation, c est donc bien au prorata du temps d activité que le nbre de trimestres est calculé sur la base de l assiette forfaitaire.
Par conséquent , la circulaire citée plus haut que vous pouvez retrouver sur le site de la législation CNAV donne une fausse information.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
16h49
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le chiffre pour 2024 est inconnu à ce jour
Pr

Prof

Membre (50 messages)
20h06
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Je parlais de la dernière circulaire concernant les cotisations minimales de 2022, car a priori il publie les circulaire en fin d année don pour 2023 ce sera décembre 2023 et 2024 en décembre 2024.
Lien ci dessous... Puis sélectionner la circulaire associée.

https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=ti_cotisation_assiette_minimale_cotisation_bar.aspx

Pr

Prof

Membre (50 messages)
12h12
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Avez-vous pu constater sur le site de la legislation CNAV le pragraphe de la dernieère circulaire 2022 ci-dessous et quelle explication y donnez-vous, celui-ci informe qu'avec une DAC au 30/6 je valide 2 trimestres.(au lieu d'1 seul)
⚠
Lors d’une prise d’effet de la retraite avec une date d’arrêt du compte (DAC) avant le 30/09, l’assuré validera le nombre de trimestre par rapport à la DAC même en cas de cotisation calculée sur l’assiette minimale.
Exemple : Retraite au 01/08 => DAC au 30/06
. Par conséquent, l’assuré ne validera pas 3 trimestres malgré la cotisation minimale mais 2 trimestres.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h38
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La circulaire CNAV que vous évoquez prévoit le cas particulier de l'année 2022. En 2022 contrairement aux autres années l'application de la règle de validation des trimestres en fonction des revenus ne permettait pas pour la cotisation minimum de valider 3 trimestres. A titre dérogatoire le travailleur indépendant qui a cotisé au minimum validera quand même 3 trimestres au lieu de 2.
Pr

Prof

Membre (50 messages)
19h49
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Avez vous une explication concernant le paragraphe2 et sa remarqué concernant la DAC au 30/06. je ne vois pas quel message cet exemple veut faire passer.
selon le calcul au prorata au 30/6 1 seul trim est cotisé 
Merci de votre retour 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
De quel paragraphe de la circulaire parlez vous ?
Pr

Prof

Membre (50 messages)
19h29
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
voici le paragraphe de la fameuse circulaire :
2. La validation des trimestres de retraite avec les cotisations calculées à partir de
l’assiette minimale
Articles L.133-10, R.351-9, D.633-2 alinéa 2 et D.633-3 du CSS
... exemple année calculs 2021... puis...
"⚠Lors d’une prise d’effet de la retraite avec une date d’arrêt du compte (DAC) avant le 30/09, l’assuré
validera le nombre de trimestre par rapport à la DAC même en cas de cotisation calculée sur l’assiette
minimale.

Exemple :
Retraite au 01/08 => DAC au 30/06. Par conséquent, l’assuré ne validera pas 3 trimestres malgré la
cotisation minimale mais 2 trimestres."
....
je ne comprend pas précisement l'exemple cité dans ce paragraphe ci-dessus, car celui-ci parle d 'une validation de 2 trim. a une DAC au 30/6. alors que si nous appliquons la règle au prorata 1 seul trimestre est cotisé  a la DAC 30/6 (au lieu de 2 ou 3 cités dans l'exemple)?

GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h52
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour une date d'arrêt de compte au 30/6 pour la retraite vous ne pouvez pas valider plus de 2 trimestres. La cotisation annuelle minimum des travailleurs indépendants ne permet de valider que 3 trimestres. Si la cotisation minimum n'est payée que jusqu'au 30/6 il n'y aura que 2 trimestres validés au maximum.
Pr

Prof

Membre (50 messages)
19h02
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Je suis perdu car dans votre message du 30/07 vous m indiquez que sur la base du prorata des cotisations minimales je devrai cesser mon activité au 30/09 pour valider mes 2 derniers trimestres.

Par contre a la lecture de votre message du 5/8 vous indiquez que je peux cesser mon activité au 30/06 pour valider 2 trimestres sur la base des cotisations minimales.

En conséquence, avec 2 trimestres manquants en 2024 quand pourrai-je cesser mon activité sur la base des cotisations minimales : le 30/06/24 ou le 30/09/24?
Merci de votre retour
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h51
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour répondre précisément à votre question il faut attendre de connaître le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2024. Ce plafond détermine le montant de la cotisation minimum des travailleurs indépendants . Il faut aussi connaître le montant du taux horaire du SMIC au 1/1/2024 qui détermine le revenu cotisé permettant de valider un trimestre pour la retraite. Ces informations seront connues fin 2023.
Pr

Prof

Membre (50 messages)
13h29
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Merci pour ces précisions et votre patience, je me permettrai de revenir vers vous dès parution de ces précieuses informations 
Pr

Prof

Membre (50 messages)
09h54
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, j ai interrogé des conseillers URSSAF et CNAV concernant les modalités de calculs des cotisations minimales desTNS artisan pour une cessation en cours d'année, j entends tout et son contraire en fonction des interlocuteurs. Pourriez vous m'indiquer le texte de loi qui precise que les cotisations minimales vieillesse sont calculees au prorata de la duree d affiliation pour une cessation en cours d année. (Pour un independant artisan car les TNS profession libérale ne sont pas soumis aux mêmes règles).
Merci d avance
Pr

Prof

Membre (50 messages)
15h05
  • date d'inscription :17|03|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, au regard de la réponse de l'URSSAF ci-dessous, pourriez-vous me confirmer que je peux cesser mon activité au 30 juin 2024 avec un revenu déficitaire et valider mes 2 derniers trimestres nécessaires pour un départ en carrierre longue (et non 2023 comme indiqué dans le courrier URSSAF qui a repris l'année a laquelle j'ai posé la question).
En 2024, l'assiette forfaitaire est de 5243 euros, mes cotsations minimales retraite de base seront de 931 euros au 30 juin 2024 puisque cette valeur est non proratisée. soit 3 trimestres cotisés donc 2 trimestres cotisés retenus au 30/06.

merci de votre confirmation

extrait courrier URSSAF :
S’agissant de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base (articles D.633-2 CSS et D. 633-3 CSS) :
Aux termes de l’article D.633-2 CSS, la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base est soumise à
une assiette minimale fixée à 11,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5.059 euros pour 2023),
sans pouvoir réduire cette valeur au prorata de la durée d’affiliation en cas de période d'affiliation
inférieure à une année.
Cette cotisation annuelle permettant de valider trois trimestres pour leur retraite de base, s’applique aux
travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de
cette même année.
Elle est appelée au taux de 17,75 %, (article D633-3 CSS), soit une cotisation minimale annuelle de 898
euros pour 2023.
II - Décision
Si votre compte est radié au 30 juin 2023 suite à votre cessation d'activité en cours d'année.
Au regard de la réglementation précitée, je vous confirme qu'en cas de revenus définitifs inférieurs aux
seuils des assiettes minimales applicables au titre des prestations en espèces (Indemnités Journalières),
de l’invalidé-décès et de la vieillesse de base, lesdites assiettes minimales ne peuvent faire l'objet
d'aucune proratisation.
Le revenu définitif est uniquement proratisé pour la détermination du taux applicable à la tranche de
revenus.

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