Règlement d'un trop perçu

Question

Bonjour,
Je suis en litige avec la CNAV concernant la restitution d un trop-perçu .j ai saisi la CRA depuis plus de 2 ans et j ai ne reçu aucune réponse.
J ai confier un avocat pour le reglement de ce litige devant la justice ,mais l avocat a me propose de suivre d abord la voie amiable.
La voie amiable est-elle meilleure pour moi?
Est ce que les resultats sont-ils contraignants a toute les parties?
Bien Cordialement

GUY S · Answer

Si vous avez saisi la CRA de la CNAV et que vous n'avez pas de réponse vous avez épuisé la voie de recours amiable. Vous pouvez saisir le pôle sociale du tribunal civil si vous estimez que cet indu n'est pas fondé. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat.
Si l'indu est justifié il ne sert à rien de faire une procédure vous pouvez demander à la CNAV, en fonction de votre situation, une remise totale ou partielle de votre dette.

Liasse habib · Answer

Merci Monsieur pour votre réponse,
Permettez-moi de clarifier mon problème.
C' est la caisse qui a prélèvé une somme d argent pour moi, resultant d un erreur commis par la Cnav pendant le paiement des echeances de rachat des cotisations.
J ai mandaté un avocat pour presenter mon requete devant la justice et recouvres mes droits.,mais il a décidé avant de saisir la justice, d engager des echanges amiable aupres de la Cnav.
Ma question:
Est-ce que les echanges amiable que l avocat va entreprendre aupres de la cnav pour recouvrer mes droits aboutira a un resultat ou est ce une perte de temps.

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