Régime fonctionnaire et général, incapacité permanente d'origine professionnelle

Question

Bonjour,
Actuellement fonctionnaire territorial, j'ai cotisé au régime général sous lequel j'ai eu un accident du travail avec rente taux>20%. Sous le régime des fonctionnaires je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipée au titre de la pénibilité (rente AT, incapacité permanente d'origine professionnelle). Puis-je faire la demande sous le régime général de départ à 60 ans? Si oui, comment sera calculé ma retraite ?

GUY S · Answer

Au régime général si le taux d'incapacité est consécutif à un accident du travail en totalité ou en partie, le droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente est ouvert si l'avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle). Il faut notamment
- une exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
- l'existence du lien entre cette exposition et l'incapacité permanente pendant toute cette période.
Si le régime génral vous reconnait ce droit votre retraite de base sera liquidée suivant la formule pour moins de 25 ans d'activité dans ce régime :
revenu annuel moyen du régime des salariés, limité au plafond de la Sécurité Sociale X 50% X nombre de trimestres validés/nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance.
Si vous pouvez prendre cette retraité anticpée la retraite du régime complémentaire AGIRC ARRCO sera égale au nombre de points acquis X la valeur du point.

WalkingFred · Answer

Attention cependant... En supposant que vous remplissiez les conditions pour prendre dès 60 ans votre retraite du Régime Général, vous mettez à la date du point de départ de cette retraite une date de non-création de nouveaux droits. C'est à dire que si vous ne prenez pas aussi votre retraite de la Fonction Publique et que vous poursuivez votre activité de fonctionnaire, tout ce que vous cotiserez entre le point de départ du Régime Général et le point de départ de la retraite de fonction publique ne valorisera rien : aucun trimestre, aucun revenu de cette période ne comptera dans votre retraite de la fonction publique.
Je ne pense pas que vous puissiez prendre votre retraite de la fonction publique à 60 ans, sinon votre questionnement ne se poserait pas. Le droit au Régime Général ne s'impose pas à l'autre caisse : chacun sa législation. Même s'il y a pas mal de points communs, il y a surtout des différences !
Combien avez-vous de trimestres au Régime Général ?

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