Refus retraite progressive malgré décision initiale favorable (CIPAV + 4 employeurs)

Question

Bonjour,
Je sollicite vos conseils sur ma situation concernant la retraite progressive
et l’application de l’article L.161-22-1-5 CSS
.
Contexte :
Ouverture du dossier
: novembre 2022 à la Carsat d’Évreux avec un 1er rdv suivi de trois autres rdv et plusieurs échanges téléphoniques).

Situation professionnelle connue dès le départ
:
Fonctionnaire contractuel dans un conservatoire de musique

Auto-entrepreneur CIPAV pour un autre employeur

Deux postes salariés en CDI pour deux autres employeurs

Décision initiale
: 1er septembre 2024, retraite progressive accordée + versement de deux mois de prestations.

Réexamen
: deux mois plus tard, la Carsat évoque une incompatibilité CIPAV et demande remboursement du trop-perçu.

Mes démarches
: cessation de l’activité CIPAV et démission d’un second employeur pour me conformer aux conditions.

Refus final
: 30 septembre 2025, motif « activité exercée à titre exclusif » (L.161-22-1-5 CSS).

Mes questions :
La Carsat peut-elle légalement retirer une décision initiale favorable alors que toutes les informations étaient connues dès le départ à partir de mon relevé de carriere?

Le cumul de plusieurs emplois à temps partiel est-il compatible avec la retraite progressive selon L.161-22-1-5 CSS et les décrets D161-2-24 et suivants ?

Existe-t-il des jurisprudences ou interprétations récentes qui pourraient soutenir ma situation (confiance légitime, revirement administratif préjudiciable) ?

Merci d’avance pour vos conseils et éclairages.

Drum

WalkingFred · Answer

Le conseiller s'est planté d'entrée de jeu. Inutile d'avoir 3 rendez-vous et plusieurs contacts téléphoniques. Les textes sont clairs : une activité non salariée est incompatible avec le versement d'une retraite progressive de salarié. Dans la mesure où la situation était connue, votre conseiller aurait même du vous faire remplir une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'exerciez plus cette activité à la date du 01/09/2024. Cette personne vous accorde une prestation à laquelle vous n'avez pas droit. Sa bourde ne peut pas créer quelque chose qui n'a pas lieu d'être. La notice du dossier que vous avez rempli précisait tout cela très clairement. Votre conseiller est incompétent sur cette typologie de dossier. C'est bien dommage, et vous n'y pouvez rien. Son incompétence ne peut pas vous permettre d'obtenir une prestation qu'on refuserait à juste titre à quelqu'un d'autre dans la même situation. Principe d'équité de la Sécurité Sociale. Il y a très peu de jurisprudence en matière de retraite car les textes sont très peu sujet à interprétation. Le vocabulaire en usage a toujours une définition très précise (trop rarement rarement expliquée de manière juste).
A quelle date avez-vous cessé l'activité CIPAV ? Et l'activité salariée que vous évoquez ? Vous parlez d'un refus final du 30/09/2025, mais sur une retraite progressive avec quel point de départ ?

Refus retraite progressive malgré décision initiale favorable (CIPAV + 4 employeurs)

Refus de retraite anticipée

Refus Carsat validation trimestrielle

Refus de reconnaissance maladie professionnelle

Refus Pole emploi reprise chomage (ARE) après rupture période d'essai à l'initiative du salarié

Refus de congés par la rh

Mi-temps thérapeutique : conditions, demande, indemnisation…

Travailler à la retraite en 2025 : cumul emploi retraite, retraite progressive et surcote

Retraite progressive dans la fonction publique : conditions, montant, demande, bénéficiaires