Refus de liquidation d'une retraite progressive par une caisse de retraite complémentaire

Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
17h00
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Bonjour,
Une caisse de retraite complémentaire peut-elle refuser la liquidation d'une retraite progressive notififiée par la CARSAT ?
Merci pour vos retours !
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
17h49
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Quelle caisse complémentaire ? Il est possible que ses statuts ne comportent pas la retraite progressive. C'est par exemple le cas de la CNRACL.
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
17h55
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Plus exactement la RAFP pour les bénéficiaires de la CNRACL.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
20h49
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Elle ne peut pas refuser, mais il est possible qu'elle ne prévoit pas le principe de retraite progressive dans son fonctionnement. C'est le cas de quelques caisses. Reste à savoir de laquelle vous parlez.
Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
22h40
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
C'est la CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes).
Il semblerait donc que la décision du Conseil Constitutionnel du 26 février 2021 soit diversement appliquée ...
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
06h53
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Ce ne serait pas la seule complémentaire libérale à ne pas prévoir la retraite progressive.
Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
10h28
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
La CAVEC estime que la décision du 26 février 2021 n'a d'effet que pour les salariés en forfait jours. Pour ma part, je considère que cette décision est de portée générale et pose le principe de l'accès à tous au dispositif de retraite progressive (en termes techniques, à la liquidation provisoire de la retraite).
La CAVEC argue également du principe d'autonomie des caisses de retraite complémentaire. Pour ma part, je considère que cette autonomie est encadrée en vertu du principe de hiérarchie des normes. La CAVEC ne peut refuser l'accès au dispositif de retraite progressive, mais est en revanche libre d'en définir les modalités (âge à partir duquel elle peut être demandée, tableau de décôte, ...) en coordination avec la Direction de la Sécurité Sociale. 
J'ai donc engagé une action devant le Pôle Social du Tribunal Judiciiare d'Angers.
Ma Protection Juridique, un temps dubitative sur la motivation de cette action, me soutient dans cette démarche.
La Direction de la Sécurité Sociale est informée et suivra le dossier.
Enfin, au regard des nouvelles dispositions sur le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027, cela pose inéviatblement en parallèle la question du report de l'âge légal de 65 à 67 ans pour les professions libérales.
A suivre !

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