Refus de liquidation d'une retraite progressive par une caisse de retraite complémentaire
Pierre49
- date d'inscription :01|04|2024
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Une caisse de retraite complémentaire peut-elle refuser la liquidation d'une retraite progressive notififiée par la CARSAT ?
Merci pour vos retours !
tc
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tc
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WalkingFred
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Pierre49
- date d'inscription :01|04|2024
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Il semblerait donc que la décision du Conseil Constitutionnel du 26 février 2021 soit diversement appliquée ...
WalkingFred
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Pierre49
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La CAVEC argue également du principe d'autonomie des caisses de retraite complémentaire. Pour ma part, je considère que cette autonomie est encadrée en vertu du principe de hiérarchie des normes. La CAVEC ne peut refuser l'accès au dispositif de retraite progressive, mais est en revanche libre d'en définir les modalités (âge à partir duquel elle peut être demandée, tableau de décôte, ...) en coordination avec la Direction de la Sécurité Sociale.
J'ai donc engagé une action devant le Pôle Social du Tribunal Judiciiare d'Angers.
Ma Protection Juridique, un temps dubitative sur la motivation de cette action, me soutient dans cette démarche.
La Direction de la Sécurité Sociale est informée et suivra le dossier.
Enfin, au regard des nouvelles dispositions sur le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027, cela pose inéviatblement en parallèle la question du report de l'âge légal de 65 à 67 ans pour les professions libérales.
A suivre !
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