Refus Carsat de me payer ma complémentaire retraite

Su

Super Sylou

Membre (3 messages)
11h37
  • date d'inscription :20|09|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour a vous tous, j'ai 62ans, je suis a la retraite depuis Avril, pour cause de handicap, j'ai été commercant (eurl) pendant 17 ans, de 1993 a 2010, mon problème est que la Carsat ne me paye pas de complémentaire retraite pour les années 1993 à 2003, et pour cela j'ai eu 3 réponses, la 1° il n'y avais pas de complémentaire ces années là!  2° vous étiez célibataire, ( or, j'ai été marié de 1988 à 2008) el la 3° réponse, vous étiez célibataire lors de la demande de retraite! . j'ai cherché dans les articles de loi , je n'ai rien trouver sur ce sujet. dans le cas ou cela serait vrai, est il possible de récuperer mes cotisations de ces années? Merci de votre aide. Sylvain
GU

GUY S

Spécialiste (8615 messages)
07h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La réponse de la CARSAT est surprenante. Les commerçants cotisaient avant 2004 à un régime complémentaire dit des conjoints. L'affiliation à ce régime était obligatoire même pour les célibataires. Toutefois une commission pouvait dispenser ces derniers de cotiser. A partir de 2004 les droits acquis dans ce régime des conjoints ont été repris dans le Nouveau Régime Complémentaire Obligatoire (NRCO). Vous avez donc acquis des droits dans ce régime, si vous avez bien payé les cotisations pour la période de 1993 à 2010. Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT précisant que leur décision ne repose sur aucune base légale.
Su

Super Sylou

Membre (3 messages)
00h59
  • date d'inscription :20|09|2024
  • Profil :Retraité
Je vous remercie de votre réponse, en effet votre réponse va dans le sens de mes recherches, mais malgré mes trois relances auprès du CRA, ceux ci ont cloturé mon dossier. donc j'ai peu d'espoir de voir aboutir ma demande. puis-je dans ce cas réclamer le remboursement de mes cotisations? ce qui me parait ètre le minimun.
GU

GUY S

Spécialiste (8615 messages)
07h18
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
A défaut de réponse de la CRÉATION vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des cotisations.
Su

Super Sylou

Membre (3 messages)
16h29
  • date d'inscription :20|09|2024
  • Profil :Retraité
Merci pour vos réponses.

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