Redevable à ma succession de l'Aspa si usufruitière de ma RP

Question

jour,
Je n'ai jamais travaillé, ni en France, ni à l'étranger.
Mon mari est décédé il y a deux ans.
J'ai hérité de moins de 100k.
Mes enfants avec les fonds de la succession ont acheté un appartement à leurs noms, pour me loger et m'ont donné l'usufruit de cet appartement. Ce logement est donc ma RP et je suis logé gratuitement par mes enfants.
Si je perçois l'Aspa pendant quelques années.
Après mon décès, mes enfants seront-ils redevables des sommes versées par l'Aspa ? Étant usufruitière de leur appartement ?
Merci d'avance pour votre réponse

GUY S · Answer

Pour le calcul du montant de l'ASPA sont pris en compte les intérêts que vous procurent les placements faits sur vos livrets. Voir l'article : Quels sont les revenus pris en compte pour l’ASPA (ex-minimum vieillesse) ?

tc · Answer

Vos enfants ne sont pas redevables du remboursement l'Aspa. C'est vous, sur votre succession à votre décès. Et sur l'ensemble de votre patrimoine, mobilier et immobilier.

Si votre actif net successoral dépasse 100K€, le remboursement peut intervenir sur la somme au dela, donc avec 150K€, 50K€. Le montant du remboursement est le total des sommes versées, pour chaque année au cours de laquelle le défunt a perçu l'Aspa, il y a un maximum récupérable annuel, de 8 207,37 € en 2024.

tc · Answer

Votre épargne sur un compte rémunéré est prise en compte pour un revenu fictif à hauteur de 3%, et vient en réduction de l'Aspa potentielle. Donc pour 100K€ placés, 250 € par mois. Seules les sommes présentes sur un compte courant ne sont pas à déclarer.

tc · Answer

L'usufruit s'éteint à la disparition du bénéficiaire. Il ne compte donc pas dans la succession, sans autres biens, votre actif successoral serait à zéro. Pas de remboursement de l'Aspa.

Par contre il faudrait analyser "J'ai hérité de moins de 100k. Mes enfants avec les fonds de la succession ont acheté un appartement à leurs noms". Il faut donc considérer que vous avez donné ces 100K€ à vos enfants ?

Dans la demande Aspa vous devez mentionner les donations faites dans les 10 ans avant. Et cela réduit le montant de l'Aspa d'un revenu fictif de 3% par an de la donation, soit 250€ par mois pour 100K€.

Après, peuvent aussi être intégrées dans l'actif successoral les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa. Mais dans ce cas, seuls les montants dépassant 100 000 € seraient pris en compte pour le remboursement de l'Aspa. La donation ne dépassant pas ce montant, il n'y aurait pas de remboursement de l'Aspa.

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