Recours pour l'attribution du minimum contributif

la

laya

Membre (6 messages)
17h23
  • date d'inscription :28|07|2021
  • Profil :Retraité
      Bonjour,
  Pour des raisons un peu longues à expliquer, j'ai du faire appel à la CRA pour avoir le minimum contributif.
L'accusé de réception de mon recours date d'aout 2019.Toutes les données nécessaires au calcul du minimum contributif existent au niveau de la cnav depuis novembre 2019.
  Or la CRA ne répond pas. Les textes disent qu'une absence de réponse de la CRA équivaut à un refus. 
Si vous admettez que j'ai droit au minimum contributif( ma retraite étant bien en deça du maximum) la CRA peut-elle nier ce droit par une simple absence de réponse? 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
10h05
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
En l'absence de réponse de la CRA vous pouvez saisir le le pôle social du tribunal judiciaire. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat. Voir : Annuaire des tribunaux judiciaires
la

laya

Membre (6 messages)
12h46
  • date d'inscription :28|07|2021
  • Profil :Retraité
        Bonjour, merci de me répondre GUY S      Je suis étranger, résidant à l'étranger et l'action judiciaire ne me semble pas évidente car je suppose que ma présence (ou celle d'un représentant) sera nécessaire à certains moments de la procédure.  Ici une question: existe-t-il une procédure judiciaire réalisable entièrement par e-mails ?      Je suis donc contraint de privilégier la médiation. J'ai saisi le médiateur de la CNAV (septembre 2020), le motif de ma saisine étant le délai trop long du traitement de mon dossier. Le médiateur l'a jugée recevable. Depuis, j'ai reçu une demande de documents (qui existaient pourtant dans mon dossier retraite) de la part d'une attachée juridique de la CRA ( novembre 2020) ainsi qu'un e-mail d'une assistante technique du médiateur ( mai 2021) me disant qu'elle avait contacté la CNAV pour que ma demande du minimum contributif soit traitée le plus rapidement possible.    A partir de cette dernière date, mes demandes d'information sur ma situation restent sans réponse. Ma retraite (sans le minimum contributif) est effective depuis juin 2019. Toutes mes retraites complémentaires ont été déterminées en novembre 2019. Mon parcours avec la CRA dure donc depuis bientôt 2 ans !... 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6100 messages)
19h02
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Une retraite "bien en-deça du maximum" ne suppose pas que le complément du minimum contributif doive être versé. Il n'y a d'ailleurs pas de notion de maximum, je pourrai vous expliquer si vous fournissez les informations demandées ci-après.
Pouvez-vous indiquer  :
- le point de départ de votre retraite
- le taux du calcul
- son montant calculé à ce point de départ (sans les éventuels 10% pour les enfants, sans surcote)
- votre date de naissance
- le nombre de trimestres que vous avez validés à chaque caisse de base auxquelles vous avez cotisé (et quelles caisses sont concernées).
Il est possible que votre retraite, même faible, soit d'un montant supérieur au MICO auquel vous pourriez prétendre pour votre nombre de trimestres : ça, c'est la base du calcul du MICO. On peut très bien avoir 20 euros de retraite par mois et ne pas avoir droit au complément du MICO.

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