Bonjour, Il m'est impossible malgré ma perte d'emploi involontaire (fin de CDD) et en fin de droit de me faire rembourser mon PER médicis. D'apres mon contrat il est écrit perte d'emploi involontaire et fin de droit chomage donc j'ai fais dans les règles la demande.Il m'a été répondu qu'il manquait une lettre de licenciement et que fin de contrat n'était pas valable (d'apres LEGIFRANCE une fin de CDD était bien une perte involontaire d'emploi) Pour MEDICIS un CDD est volontaire! Ayant un doute j'ai demandé a médicis l'adresse de leur médiateur (qui est d'ailleur dans mon contrat) qui m'a été communiquée, j'ai écrit et recu 3 mois apres comme réponse le service relève du secteur de la mutualité et que la Médiation de l'assurance n'a donc pas compétence pour procéderà l'examen de ma demande. A se demander si ce n'est pas volontaire de donner le mauvais médiateur pour trainer . Quoi qu'il en soit j'ai renvoyé le courrier a médicis et j'attends la réponse.
Cordialement
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8657 messages)
10h18
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Médicis ne dépend pas du code des assurances mais de celui de la mutualité. Médicis contacté précise que votre dossier est en cours de médiation et doit attendre la position du médiateur pour intervenir. Mais vous pouvez vous rapprocher de MEDICIS qui devrait pouvoir appliqueri sans attendre une nouvelle lecture de la réglementation, à savoir la simple appréciation des fins de droits chômage sans autre considération.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...