Rachat de trimestres pour la retraite pour un congé parental

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut racheter des trimestres pris en congé parental en 2001 pour le calcul des droits à la retraite. Les trimestres pris en congé parental n'ont été pris en compte pour la retraite qu'à partir de 2004.Peut on faire une requète pour racheter ces trimestres de 2001?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bernard

GUY S · Answer

L'Article R351- 3° du code de la Sécurité Sociale, (Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985) prévoit la validation des périodes de congé parental. Votre congé parental de 2001 peut donc donner droit à des trimestres   Les trimestres de majoration ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils s'ajoutent à la durée d'assurance au régime généra et on ne peut pas cumuler, pour le même enfant, la majoration d'assurance pour congé parental et les majorations de durée d'assurance pour enfant. Une comparaison est faite lors de l'examen des droits à retraite. Le plus avantageux est retenu..

WalkingFred · Answer

En France, les lois ne s'annulent pas : elles s'empilent et ont un effet à partir d'une certaine date sans remettre en cause le passé et ne sont justement jamais rétroactives. Sinon, le pays serait ingérable.
Exemple :
- le SMIC est à 1603 euros brut en 2022. Il était à 1539 en 2020 : on ne rend pas 12 x 64 euros à ceux qui étaient au SMIC en 2020
- si l'âge de la retraite passe à 65 ans avec la prochaine réforme, fera-t-on retravailler 5 ans tous ceux qui ont bénéficié d'une retraite à 60 ans ? C'est pourtant ce que vous proposez en trouvant "injuste" le principe de non-rétroactivité des lois.
Vous avez bénéficié de ce principe beaucoup plus souvent que vous ne l'imaginez. Ce serait ben plus déconcertant si ce principe de non-rétroactivité n'existait pas.

WalkingFred · Answer

Le congé parental ainsi validé ne concerne que les enfants nés ou adoptés à partir du 01/01/2004. La période que vous signalez ne pourrait donc pas être validée au titre du congé parental puisque légalement la possibilité que cette période fasse des trimestres n'existe pas vu les années concernées. Le ou les enfants qui ont donné lieu à votre congé parental sont forcément nés avant le 01/01/2004 si vous avez eu un congé parental en 2001.
Je pense qu'il n'est pas envisageable de racheter cette période. Il n'a jamais été prévu de racheter autre chose que des période de vacataire, d'auxiliaire, des années d'études ou des années incomplètes (= comportantt de l'activité mais ne réunissant pas 4 trimestres).

bautrousse · Answer

Merci pour votre réponse.
Je m'en doutais un peu, mais c'est assez rageant et injuste que le congé parental de 2001 ne soit pas pris en compte pour le calcul de la retraite par rapport à celui de 2004...
Les textes législatifs sont un peu déconcertants quelquefois.
Cordialement.