Contrat Madelin retraite : quelles sont les possibilités de racheter le contrat avant la retraite ?

po

popeye

Membre (2 messages)
21h16
  • date d'inscription :21|01|2019
  • Profil :Artisan-Commerçant

Bonjour à tous,
j'ai un compte épargne retraite Médicis Madelin qui n'est plus actif, j'ai demandé le rachat de ce compte suite à l'introduction depuis le premier janvier 2018 dans l'article 34 de l'extension suivante:
" le fait pour un adhérent qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance viellesse,de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation peu demander le rachat de son contrat ." 
Cette extention de possibilité de rachat vient donner aux dirigeants non salariés une oportunité qui n'existait pas avant mais ma compagnie d'assurance qui m'avait oui dans un premier temps refuse maintenant le rachat de mon contrat en invoquant toutes sortes de raisons farfelus comme la perte volontaire de mandat social alors qu'il nest à aucun moment question de perte volontaire ou involontaire on ne parle que de non renouvellement de mandat social dans la condition invoquée, ils m'ont dit de me rapprocher du médiateur des assurances qui doit théoriquement répondre sous tois mois, ça fait six mois que j'attends et je les ai relancé déjà trois fois, ils onts bien reçu tous les documents demandés, comment maintenant avoir confiance dans ces contrats, dois je prendre un avocat spécialisé pour obtenir le rachat de mon contret et puis-je demander des domages ?
Merci pour vos réponses. 

GU

GUY S

Spécialiste (524 messages)
11h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour un contrat retraite Madelin la possibilité de racheter les cotisations versées avant l'äge de la retraite sont au nombre de cinq : fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjkoint marié ou pacsé et sitution de sutendettement. Voir l'article mentionnant des décisions judiciaires : Fin d’activité professionnelle : Jusqu’à quand l’assuré peut-il racheter son contrat de retraite supplémentaire ?

po

popeye

Membre (2 messages)
10h21
  • date d'inscription :21|01|2019
  • Profil :Artisan-Commerçant

Bonjour Guys et bonjour à tous,
effectivement comme vous l'écrivez les possibilités de rachat sont au nombre de cinq et le lien que vous fournissez les mentionne, celle à laquelle je me réfère et la suivante :

- avant le premier janvier 2018 : 


-à partir du premier janvier 2018 elle devient :

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutive à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation


On vient bien la volonté par le législateur d'introduire une possibilité de rachat pour un travailleur non salarié dirigeant qui doit remplir des obligations spécifiques mentionnées ci dessus et qui sont différentes de celles d'un salarié, c'est ce que mon assureur ne veut pas admettre, c'est ce que à quoi le médiateur des assurances que j'ai saisi ne me répond pas depuis plus de six mois alors qu'il vous dit que vous aurez une réponse sous trois mois, que me rste t-il a faire si ce n'est de prendre un avocat spécialisé et déaller devant un juge et l'assureur sait pertinament qu'il ne sera pas condamner à verser des domages alors il fait la sourde oreille, quelqu'un a t-il quejque chose d'autre à me proposer ?

Merci 

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