bonjour je ne trouve pas le décret dont il est question dans l'article sur la suppression de la garantie des versements de la pension retraite pour les dossiers déposés 4 mois avant la prise d'effet. Pourriez-vous me le communiquer? merci
Bonjour et merci, mais malheureusement ce lien ne s'ouvre pas...
tc
tc
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Spécialiste (2648 messages)
09h35
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date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Cet article de Prévissima c'est celui que vous aviez lu, objet de votre question. Il a disparu. Supprimé ou changé d'adresse ???
Le décret sur lagifrance est toujours visible.
Fl
Flotoine
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Membre (5 messages)
20h36
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date d'inscription :01|06|2019
Profil :Libéral
Bonsoir, en effet ce lien vers l'article Previssima a disparu. Mais je pense que c'est parce qu'il comportait une erreur. Il n'y a aucune trace d'un décret qui supprime la garantie de versement de la pension de retraite dans le mois qui suit la demande si elle a été déposée 4 mois avant. C'est celui que je cherchait. C'est votre lien legifrance que je ne peux pas lire. Celui que j'ai trouvé évoqué au contraire cette obligation de paiement le mois suivant et je ne vois rien qui annonce sa suppression. Merci tout de même pour vos réponses. Bonne soirée !
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