Quels recours dans le cas d'un trop perçu d'ASPA ?

Question

Bonjour,
Je suis retraitée depuis 2015, mise à la retraite après avoir été reconnue inapte au travail et placée en invalidité. Je suis bénéficiaire de l'ASPA et non imposable. Mon avant dernière declaration de revenus date de 2018. En décembre 2024 j'ai reçu une déclaration que j'ai scrupuleusement remplie y compris les biens mobiliers en suivant les conseils d'une personne de la Carsat. J'ai donc envoyé des attestations de ma banque d'ouverture de comptes en 2019 et 2023.En effet, n'ayant pas pris suffisamment connaissance de mes devoirs en tant que bénéficiaire de l'ASPA, je n'ai pas déclaré ce changement dans mes ressources, pensant qu'il fallait attendre la nouvelle déclaration... La Carsat me demande de rembourser un trop perçu sur 5 ans de 7000 Euros. J'ai malgré tout encore droit à l'ASPA réduite de moitié.
Quel recours puis-je avoir concernant ce remboursement ?
J'envisage de renoncer à mon droit, découragée par un dispositif peu clair et la quasi absence de renseignements fiables : est-ce possible et avec quel impact sur la somme à rembourser ?
Comment s'articule ce remboursement et celui prévu à mon décès ?
Merci par avance pour votre réponse.
Swama

tc · Answer

Vous pouvez demander une remise partielle et un étalement des paiements. Mais la plupart, voire tous les bénéficiaires de l'Aspa doivent être non imposables. Peut être sur le courrier de la Carsat y a-t-il une procédure indiquée pour réclamer.

Si après prise en compte de votre dernière déclaration votre Aspa est réduite de moitié, c'est que cette allocation doit toujours vous être utile, n'y renoncez pas.

tc · Answer

La demande d'Aspa est déclarative. La Carsat retient ce que vous déclarez et sur la demande vous vous engagez à votre initiative à :
• signaler toute modification de mes ressources et de celles de mon conjoint, concubin ou partenaire
pacsé en contactant la caisse de retraite ;
• signaler tout changement familial et de lieu de résidence ;
La Carsat effectue un controle et s'apercoit que vous n'avez pas respecté ces engagements. Elle vous réclame un indu. La seule chose que vous pouvez faire c'est demander un étalement pour le remboursement. Car sans remboursement la somme due sera prélevée sur votre Aspa.

Renoncer à l'Aspa ne change rien au fait que vous devez la somme réclamée. Ni que les sommes qui vous ont été versées sont récupérables à votre décès sur votre succession sur la partie éventuelle dépassant 107616,60 € en 2025.

swama · Answer

Merci, tc, pour votre répose.
Oui, je demanderai une remise partielle de la somme.
Il n'y a pas de procédure spéciale pour réclamer sur la notification du 11/02/25, mais il est indiqué que je serai prochainement informée des modalités de remboursement de la somme. Peut-être faut-il que j'attende de connaître ces modalités avant d'écrire à la Commission de Recours à l'Amiable ?
Quant à renoncer à l'ASPA c'est pour privilégier la tranquillité de ma retraite, plutôt que d'avoir à craindre des réclamations...
Merci encore à vous.
Swama

swama · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire sur le point que j'ai accepté à la lègère de faire cette demande d'ASPA, sans réfléchir assez sur mes engagements.
Le fait de n'être pas imposable du fait d'un revenu fiscal de référence extrement modeste ne m'autorise-t-il pas à demander une remise partielle de la somme ?
Vous me dîtes :"Sans remboursement la somme dûe sera prélevée sur votre ASPA", puis-je en faire la demande, dans une lettre au Président de la Commission du Recours à l'Amiable ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Swama

Quels recours dans le cas d'un trop perçu d'ASPA ?

Rembourser le minimum contributif

SCI a l'obligation de rembourser

Droit ASPA

Comment contester calcul trop perçu ASPA

Quel est le Calcul retraite ascaa

RSA : demande CAF, montant 2024, conditions, simulation

Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?

Quel type d’établissement choisir pour une personne âgée en perte d’autonomie ?