Quels documents pour ASPA

PA

PARPET

Membre (9 messages)
11h01
  • date d'inscription :04|03|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour je suis marie avec une africaine mariage transcrit a l'ambassade de France depuis 2009
nous sommes separes depuis longtemps mais n'avons pas divorce.
Je vais faire ma demande d'ASPA en 2024.Je peux fournir les documents necessaires mais elle est toujours sur ma declaration d'impots.Cela posera t il un probleme.
Merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5400 messages)
14h05
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Le dossier prévoit d'indiquer la situation : vous êtes séparés, mettez que vous êtes séparés et faites le nécessaire auprès des impôts, ou divorcez officiellement. Mais ne vous mettez pas dans des choses compliquées en n efaisant pas le nécessaire. Il faut être très clair avec la situation : si vous dites que vous êtes séparé et qu'il y a des choses qui indiquent le contraire, alors vous serez suspecté de fraude. Le dossier va coincer à un moment ou l'autre. Africaine ou pas, quelle importance ? Vous êtes séparé : soyez-le vraiment, montrez des documents qui vont dans ce sens. En 2024, on vous demandera l'avis d'impôts de 2023 sur les revenus de 2022. C'est à dire ceux qu'on n'a pas encore déclarés : il suffira sur la prochaine déclaration d'indiquer que la situation a changé et vous n'aurez ainsi qu'une seule part fiscale sur le document à venir, et ce sera conforme avec ce que vous écrirez sur le dossier : séparé depuis telle date, avec un document fiscal qui va dans ce sens. Et tout ira bien. Votre conjointe dont vous êtes séparé n'aura qu'à faire pareil de son côté. Vous serez toujours embêté par cette situation, le doute sera toujours permis pour les administrations. La tentative de fraude et la fraude avérée commencent souvent de cette manière, pour continuer de bénéficier d'un plafond couple par exemple. Ou d'un plafond personne seule pour occulter les ressources d'un conjoint plus fortuné...

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