Quelle retraite complémentaire doit donner des points suite allocations chômage issues du MinDAC ?

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En revanche, les périodes indemnisées au titre de l’ARE CG ne participent pas à la déclaration

de fin d’année faite à la caisse de retraite complémentaire (IRCANTEC) car le MinDAC a opté

pour une validation à titre gratuit des périodes de chômage indemnisées.



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Option retenue par le MinDAC et dans le projet de convention cadre

Le MinDAC et l'Etat dans le projet de convention cadre ONP/Pôle emploi ont opté pour la

validation gratuite des périodes de chômage indemnisées.

En conséquence, la retenue de la participation pour le financement de la retraite complémentaire

n'est pas appliquée.



11ter paragraphe2

II. Les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et ne donnant pas lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit à l'attribution de points gratuits dans les conditions suivantes :



1. La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'institution et que, durant les douze mois précédant la perte de l'emploi au titre duquel est versée l'indemnisation, le participant ait acquis contre cotisations un nombre de points IRCANTEC au moins égal à celui qu'aurait obtenu un affilié rémunéré sur la même période au salaire minimum de croissance mentionné par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.



2. La validation de la période de chômage débute après un délai de carence de trois mois et ne peut excéder un an.



3.L'assiette de validation de ces droits est constituée, pour chaque jour indemnisé, par le salaire minimum de croissance. Le calcul des points sur la période considérée se fait par application à l'assiette susdite des taux de cotisation prévus à l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et en divisant la cotisation ainsi obtenue par le salaire de référence en vigueur.