Quele aide ASPA suite à une donation ?

Question

Bonjour,
Mon ex conjoint et moi avons donné notre résidence principale à notre fille il y a maintenant 2 ans. La valeur totale du bien est de 140 000 euros et nous en avons l'usufruit.
N'ayant qu'une très faible retraite (93 €/mois), mon ex conjoint souhaiterait demander l'ASPA. Mais notre fille serait-elle tenue de rembourser les sommes allouées à son décès et quel serait le montant auquel pourrait prétendre mon ex conjoint ?
Avant de faire la moindre demande, il a besoin de savoir si cela ne risque pas ultérieurement de pénaliser notre fille.
Merci d'avance,

tc · Answer

Si la nue-propriété donnée est evaluée à 70000 €, même si la totalité de la donation était rapportée à l'actif net, celui ci resterait inférieur au seuil de recouvrement 108 586,14 €.

La donation ayant eu lieu avant votre divorce, je ne sais pas comment c'est impacté pour la demande d'Aspa. Le bon sens voudrait que chacun des 2 supporte pour moitié la donation et possède la moitié de l'usufruit. Mais les lois ne sont pas toujours logiques. En retenant toutefois cette option, dans la demande d'Aspa, si votre conjoint habite la maison dont il possède 50% de l'usufruit il déclare ce bien à hauteur de 35000 €, comme c'est sa résidence principale, cela ne compte pas dans le patrimoine. Il déclare la donation à hauteur de 35000 €, cela est retenu comme un revenu à hauteur de 3% par an soit 35000 X 3% / 12 = 87,50 € par mois.

L'Aspa par mois pour une personne seule étant de 1 043,59 € par mois.

L'Aspa pour votre ex-conjoint pourrait être de 1 043,59 - 93 - 87,50 = 863,09

Attention, pour avoir l'Aspa, il faut avoir demandé toutes ses retraites, le montant retenu des pensions dans le calcul est en brut, toute épargne, même un livret A, est retenue comme un revenu à hauteur de 3%.

tc · Answer

Ce n'est peut être pas simple, l'enjeu si vous êtes divorcés c'est la part de chacun dans l'opération. Il faudrait préciser quel est le montant de la nue-propriété donnée sur les 140 000 €. Si vous étiez divorcés avant ou après la donation, si lors du divorce vous avez effectué un partage de ce bien, sur la totalité de sa valeur, sur l'usufruit, ... Et en dehors de ce bien quel est le patrimoine, l'épargne de votre ex-conjoint ?

L'Aspa est récupérable quand l'actif net successoral dépasse 108 586,14 € en 2026, sur la partie au dela de ce montant. Et les donations faites avant peuvent être rapportées à cet actif net.

Ensuite pour le calcul de l'Aspa, en plus de ses pensions, un revenu fictif de 3% sera retenu sur la donation de la nue-propriété et son patrimoine ou épargne.

Fab53 · Answer

Merci, je me rapproche des caisses de retraite pour l'aider à finaliser tout cela.

Fab53 · Answer

Merci pour ces précisions.
La donation a été faite avant le divorce et la base de l'usufruit est de 50/50 sur les 140 000 € et la nue propriété donnée à notre fille est sur la même somme.
En dehors de cela, il n'a pas de patrimoine.