Puis-je bénéficier de l'ASPA si je suis séparée de fait ?

Question

Bonjour,
Avant de prendre la décision d'un divorce nous allons nous séparer.
Une séparation de fait donc domiciles séparés.
Puis bénéficier de L'aspa ma retraite n'est que 740€ /mois.
Mon mari et moi établirons une attestation sur l'honneur.
Cette attestation sera t'elle prise en compte pour l'obtention de L'aspa.
C'est un gros soucis pour moi.
Merci de vos réponses

tc · Answer

Avec la séparation de fait, plus domiciles séparés, une demande sera étudiée avec vos ressources uniquement.

"Article R815-27 du Code de la Securité Sociale

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires."

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