protocole entre la France et la Roumanie,concernant les droits a l'invalidité.
St
Stan
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Membre (19 messages)
09h06
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date d'inscription :17|11|2020
Profil :Retraité
Bonjour,
Je suis a la retraite pour inaptitude au travail avec la date de 01/08/2019 (notification du 14/02/2020-Carsat Orleans). L'organisme roumain"Casa de Pensii Bihor" m'accorde une pension d'invalidité avec la date de 02/01/2020. Je voudrai savoir pourquoi et qu'est que dit le protocole entre les deux pays.
Merci-Cordialement Stan
GU
GUY S
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Spécialiste (8657 messages)
10h08
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La France et la Roumanie sont liées par la Convention du 16 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er février 1978. Pour l'invalidité, cette convention prévoit, pour l'ouverture du droit, que les périodes d'activité faites dans chacun des deux pays s'additionnent sauf si elles sont identiques. La pension d'invalidité est calculée suivant les règles du pays où elle est demandée.
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