Process loi Evin retraite

Question

dans le cadre de la mutuelle santé loi evin retraite ; le salarié qui part à la retraite avec les conditions de sa mutuelle entreprise au jour de son départ ; il paye désormais son adhésion directement à la mutuelle qu'il a choisi de garder (moyennant la tarification progressive conforme loi evin retraite) :
si des modifications interviennent - c'est sa nvlle mutuelle retraite qui doit l'en informer?
Les garanties du jour de son départ sont désormais figées pour lui ?
merci par avance (je pars en aout 2023)

GUY S · Answer

Effectivement le salarié qui part en retraite peut conserver sa mutuelle d'entreprise. Il devra payer en plus de la part salariée qu'il payait quand il était dans l'entreprise la part patronale. La première année le montant de la cotisation n'augmente pas. L'augmentation est de 25 % la seconde année, 50 % la 3ème année. A partir de la 4ème années-ci il n'y a pas de limite.  Les conditions qui s'appliquent pour les remboursements sont celles du contrat d'entreprise. Si celui-ci est modifié, les modifications s'appliquent aux retraités. Ceux-ci doivent au préalable être informés des modifications et peuvent dénoncer le contrat.

tc · Answer

Il y a peu, en retraite depuis plusieurs années, j'ai interrogé l'assureur car je ne trouvais pas le livret des garanties de ma mutuelle santé, conservée lors de mon départ. J'en avais profité pour l'interroger sur le point que vous soulevez.

Questions : Quand je vais consulter Mon livret de garantie avec mon compte sur votre site, le document est vide. Assuré via le maintien des garanties lors de mon départ en retraite, les garanties sont-elles celles, figées, au moment de mon départ, ou les garanties qui évoluent dans mon ancienne société ? Et si mon ancienne société met fin aux contrats avec vous, aurais-je toujours ce contrat mutuelle santé avec vous ?

Réponses assureur : Concernant votre notice de garanties, vous la trouverez en pièce jointe.
Concernant les garanties, celles-ci ne sont pas figées et peuvent être amenées à évoluer.
Si votre ancienne société venait à mettre fin au contrat géré par nous, le votre serait également résilié et repris par le nouvel assureur.

Le document transmis a en titre "Salarié en suspension de contrat, licencié, retraité, invalide, ayant droit d’assuré décédé". Indiquant qu'il est différent de celui d'un salarié ordinaire. Peut être parce que le livret d'un salarié comporte aussi la prévoyance. Il est daté de 2022, donc a évolué depuis mon départ il y a plus de 5 ans. Par contre je n'ai jamais été informé des modifications apportées au contrat.

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