Procédure de départ à la retraite d'un Travailleur Handicapé, Cumul Emploi-Retraite, Surcote...

Kj

Kjolyn47

Membre (1 messages)
02h06
  • date d'inscription :13|03|2023
  • Profil :Salarié
  Bonjour.
Je suis Salariée (Travailleuse Handicapée) > 64 ans (née en 1959). Pensionnée Catégorie 3 par la CPAM depuis 1989, en 2021 j’ai demandé à surseoir à ma « mise à la retraite d'office à 62 ans ». Mon Relevé de Carrière actuel indique > 170 trimestres (y compris ceux pour avoir élevé 1 enfant)..   D'après la CARSAT, dans mon cas particulier je pourrais prendre ma retraite aux taux plein dès cette année, voire augmenter mes revenus en bénéficiant du Cumul intégral Emploi-Retraite sans écrêtage ; Il faudrait juste mettre fin au contrat actuel et en conclure un autre après un délai d'1 jour franc, y compris dans la même entreprise. Aimant mon travail et mon entreprise (et m’attendant à une toute petite retraite), j’aimerais établir, en accord avec mon employeur, une stratégie pour améliorer autant que possible mes prochaines années, tant sur le plan social que financier. Question 1 : a) Mon départ à la retraite, quel qu’en soit l’initiateur/trice, peut-elle intervenir à une date quelconque entre mon 64ème et mon 70ème anniversaire ? Voire au-delà ? ou date anniversaire ?

Mon Employeur depuis 2007 est un Restaurant saisonnier ouvert 7 mois/an, < 10 salariés (Paies via LE TESE). Après une succession de CDD saisonniers, de 2 puis de 7 mois/an, suite à la loi El Khomri j’ai signé en 2018 un CDII (CDI Intermittent). Parallèlement, vu l’évolution de mes attributions, je suis passée d'Employée (Commise de Salle puis Employée administrative) à Agent de Maîtrise (Assistante à la Direction).

Question 2 : Sous quelle forme mettre fin au CDII en cours :  a) Mon employeur actuel peut/doit-il me licencier ? b) Ou bien peut/doit-il m’envoyer une simple proposition que j’accepterais, ce qui aboutirait à une rupture de commun accord ? c) Ou est-ce que je suis obligée de démissionner ? e) Quelle est la durée de préavis ? f) Comment calculer l'ancienneté, compte tenu des CDD jusqu'en 2018 ? g) (Dans quel cas) pourrais-je recevoir une Indemnité Retraite ?
Question 3 : Quelle(s) serai(en)t la/les conséquence(s) en cas de versement d’une Indemnité Retraite par l’Entreprise : a) Sur le délai de carence entre ancien et nouveau contrat ? b) Sur la date de perception de ma Pension de Retraite ? c) Sur ma fiscalité ?
Question 4 : Quel type de nouveau contrat pourrait-on conclure ? a) La loi Travail El Khomri autorisait la conclusion de CDII par simple Accord d'Entreprise et non de Branche "à titre expérimental jusqu'au 31/12/2020", mais qu'en est-il aujourd'hui ? b) Si ce n'est plus possible, faudra-t-il de nouveau recourir aux CDD saisonniers (contraignants) jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties veuille arrêter ? Ou un autre dispositif : lequel ?   Question 5 : Puis-je bénéficier d’une Surcote en continuant de travailler ?
a) Au titre de l’activité précédant ma date de départ à la retraite ? b) Une fois en cumul Emploi-Retraite, la poursuite de mon activité me fera-t-elle gagner des points supplémentaires, contribuant à soutenir mes revenus après ma cessation définitive d’activité ? c) Quel montant/âge de départ ?  
QUESTION SUBSIDIAIRE : Dans le cas d'une demande formulée avant le vote d'une Réforme, pour une date de départ ultérieure à son décret d'application, quelle règle s'applique ?

Merci de vos réponses, voire de vos avis éclairés.  
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h01
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Née en 1959 si vous avez validé 170 trimestres vous avez le taux plein et vous pouvez cumuler votre retraite sans limite de revenus. Vous devez toutefois pour bénéficier de votre retraite cesser votre activité. Vous pouvez reprendre votre activité chez votre employeur en concluant un nouveau contrat de travail un jour après avoir cessé ou reprendre le jour suivant votre départ en retraite chez votre employeur sous un nouveau statut par exemple auto entrepreneuse.
Votre départ en retraite peut intervenir à n'importe quel moment entre vos 64 et 70 ans suivant votre demande et le 1er jour d'un mois. Il est préférable de faire intervenir le départ en retraite le 1er jour d'un trimestre pour que le dernier trimestre d'activité soit pris en compte.
Votre employeur ne peut pas vous licencier (sauf faute de votre part) avant 70 ans. La situation la plus intéressante est de négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle. Les indemnités de licenciement sont en général plus avantageuse que la prime de départ en retraite. Voir votre convention collective. Toutefois votre employeur n'est pas obligé d'accepter la rupture conventionnelle.
La prime de départ en retraite se calcule sur le nombre d'année passée dans l'entreprise. Les périodes non travaillées ne sont pas prises en compte. Votre convention collective peut prévoir un montant plus avantageux que la prime légale. Voir l'article : À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ? Pour l'imposition de la prime de départ en retraite voir l'article : JE PARS À LA RETRAITE, COMMENT DÉCLARER MA PRIME DE DÉPART EN RETRAITE ?
Après votre départ en retraite vous pouvez conclure n'importe quel type de contrat : salariée, travailleuse indépendante prestataire de services près de votre ancien employeur. Attention toutefois si vous n'avez qu'un seul client, votre ancien employeur, l'URSSAF peut effectuer un redressement en considérant qu'il y a lien de subordination que c'est en fait un contrat de travail.
Les trimestres cotisés faits après avoir acquis le taux plein et 167 trimestres cotisés bénéficient de la surcote.
Aujourd'hui les périodes cotisées en cumul emploi retraite ne permettent pas d'acquérir des droits supplémentaires en retraite. Si le projet de réforme est adopté les périodes effectuées en cumul emploi retraite après le 31/12/2022 permettront d'augmenter les retraites.
Si elle adoptée la loi sur la réforme des retraites entrera en application le 1/9/2023  
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h03
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous pouvez reprendre un contrat de salariée soit en CDD soit en CDI

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