Problèmes carrières longues CNRACL

Question

Bonjour,
Je viens vers vous car en date du 29/09/2022 j’ai demandé à bénéficier d’un départ à la retraite pour carrière longue à compter du 1er juillet 2023, celle-ci a été refusée en date du 27 avril 2023 car je devais justifier de 168 trimestres et j’en totalisais 165 et 67 jours.
Je me suis permise d'appeler la CNRACL au téléphone et il m’a été dit que je devais faire 2 trimestres de plus car je dépassais la limite de 4 trimestres pour maladie (qui était quand même pour une grosse partie de la maladie Professionnelle), et avec la nouvelle réforme 2 trimestres de plus soit 172 trimestres. Je devais travailler 1 an de plus pour un départ prévu le 1 er juillet 2024.
J’ai renouvelé ma demande pour départ au 1er juillet 2024 qui vient d’être refusée car apparemment il me manque encore des trimestres. Cette fois on me demande 170 trimestres et j'en totalise 169,1 mois et 18 jours, sur le décompte définitif de pension CNRACL la durée en constitution du droit est de 43 années et 28 jours (43 années ça fait 172 trimestres).
Je sais plus ce qu'il faut faire, ma DRH ne fait pas d'effort pour m'aider, elle dit quelle à pas de temps à perdre au téléphone avec la CNRACL.
il faut que je m'adresse à qui pour faire évoler mon dossier?

tc · Answer

Si au 01/07/2024 on vous indique "169 trimestres, 1 mois et 18 jours",  2 mois plus tard, au 01/09/2024, vous devriez avoir les 170 trimestres.

tc · Answer

Un calcul simple en trimestres du 01/11/1981 au 30/06/2024 il y a 170 trimestres. Comme seuls 4 trimestres de maladie sont réputés cotisés, sur les 6, on en retire 2. On tombe sur 168. La fonction publique comptant en jours cela donne un nombre plus précis, mais il demeure des jours manquants, donc 1 trimestre manquant.

tc · Answer

Vous n'avez pas indiqué votre date de naissance qui conditionne le nombre de trimestres pour la retraite. Ni si vous remplissiez bien les conditions de début de carrière jeune, comme 5 trimestres avant 20 ans.

Ne connaissant pas la CNRACL, si je prends : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-anticipe-au-titre-de-carriere-longue et par analogie avec le régime général, le fonctionnement de la retraite anticipée carrière longue semble identique dans les 2 cas.

Il faut notamment distinguer trimestres cotisés (travaillés) et trimestres d'assurance. Seuls les premiers comptent pour la retraite anticipée carrière longue. On peut y ajouter des trimestres réputées cotisés, comme 4 trimestres maximum de maladie, 4 trimestres de service national, ...

Dans votre énoncé, la "durée en constitution du droit est de 43 années et 28 jours" c'est probablement la durée d'assurance. Au 01/07/2023 vous aviez 165 trimestres cotisés, alors qu'il vous en fallait 168. La reforme des retraites du 01/09/2023 en rajoute 2, passant à 170 trimestres cotisés. Un an plus tard au 01/07/2024, 165+4=169 vous ne pouvez pas avoir les 170 trimestres cotisés requis.

J'espère que cela vous apporte un premier éclairage.

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