Prise en charge enfant pour majoration retraite

yv

yves973

Expert (12 messages)
12h26
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bonjour, je repose ma question car je pense que je me suis mal exprimée dans la première . j'ai 2 enfant legitime 24 et 34 ans. quand je me suis mis en couple avec mon epouse , elle avait un enfant de 3 ans que j'ai pris a ma charge jusqu'a sa majorité. a l'epoque on a demandé a la mairie qui m'a délivré une attestation (du maire) comme quoi j'avais l'enfant a ma charge . ce papier a servi à l'epoque pour la prise en charge CGSS, CAF, IMPOT. cette attestation a bien servi puisque ces organismes ont accepté de mettre l'enfant sur ma carte CGSS , sur ma CAF et au niveau des impots . ce que je trouve délirant, c'est que maintenant , la CGSS service retraite me dise que ca ne compte pas et que ca ne peut pas être compter comme 3eme enfant afin de bénéficier des 10% de majoration ....n'y a t il pas un recours possible quelque part ?
D'autre part , je lis sur le site du gouvernement que sont pris en compte je cite: "les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux (se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant ces 16 ans" .nous nous sommes marié alors que notre fille avait  5 ans  , est ce que cela ne peut pas justifier de la charge de l'enfant ?

 

GU

GUY S

Spécialiste (2154 messages)
15h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L'article R342-2 du code de la Sécurité Sociale précise que pour la majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants il faut tenir compte des enfants élevés. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant à condition que le parent naturel ait été déchu de l'autorité parentale Voir : Lettre ministérielle du 26 février 1990 le deuxièmement

Wa

WalkingFred

Spécialiste (393 messages)
21h00
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

C'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît... La prise en charge des enfants du conjoint ne peut être constatée qu'à partir d ela date du mariage. Si à partir de cette date vous avez eu à votre charge l'enfant 9 ans et ce avant qu'il n'ait 16 ans, alors cet enfant peut être considéré comme un 3ème enfant à charge pour l'obtention des 10%. En gros, votre Livret de Famille suffit, et aussi celui où figure l'enfant de votre conjointe. Tous les autres documents ne servent à rien du tout. Le concubinage ne fait pas foi, tout simplement.

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