prise en charge enfant pour droit retraite

Question

bonjour ,
je sui ssur le point de prendre la retraite. lorsque j'ai rencontré mon épouse j'ai pris en charge sa fille qui avait 3 ans . nous sommes passés devant le maire de notre comune qui a délivré une attestation de prise en charge . le service retraite me dit qu'elle ne sera pas prise en charge pour le calcul de ma retraite car il aurait fallu passer au tribunal . est ce vrai ? je pensais qu'un officier d'etat civil avait les pouvoirs pour cela...

GUY S · Answer

Si vous n'avez élevé qu'un enfant cela n'entraîne aucun droit supplémentaire pour la retraite des salariés du régime général des salariés. Pour la retraite des fonctionnaires les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans. Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Il appartient à l'assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d'enfant d'apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu'il remplissait, à l'époque des faits, les conditions requises.
Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l'enfant, constitue un des éléments de preuve qu'il appartient au juge d'apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce

yves973 · Answer

bonjour , j'aurais dut preciser que je suis dans le privé . que j'ai 2 enfants avec mon épouse et donc je parle de la 3eme.l'attestation qui a été délivré a l'epoque par le maire a servi a la prise en charge CAF et CGSS  . ma fille a toujours été sur ma CGSS jusqu'a sa majorité . c'est pour cette raison que je trouve bizarre que maintenant que je veux liquider ma retraite , on me dit qu'elle ne peut pas etre prise en charge parce qu'on n'est pas passé au tribunal à l'époque de sa prise en charge  . .