PRIME DEPART A LA RETRAITE

Vous avez plus de 10 ans dans l'entreprise au moment où vous partez à la retraite vous avez droit à la prime de départ à la retraite. Sauf disposition plus favorable de la convention collective cette prime est égale à 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année. Si votre employeur a souscrit un contrat pour le paiement de cette indemnité c'est l'assureur qui doit vous la verser. Vous pouvez signer le solde de tout compte en précisant sous réserve du paiement de la prime d'ancienneté par l'assureur. En cas de non paiement vous pouvez assigner votre employeur, responsable du paiement devant le Conseil des Prud'hommes.