Prime de départ en retraite

C'est l'article 18 de la convention collective 66 qui fixe le montant de la prime de départ à la retraite.
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ
dont le montant sera fixé à :
- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;
- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;
- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.
Il s'agit du salaire brut. Cette prime est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS sans abattement d’assiette. Elle est imposable sauf et dans une certaine limite si le départ en retraite est à l'initiative de l'employeur ou si le départ en retraite se fait dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il n'est plus possible d'étaller l'imposition sur plusieurs années.