Prescription versement rente viagère RETRAITE CHAPEAU ou ARTICLE 39

CH

CHAPEAU95

Membre (1 messages)
16h10
  • date d'inscription :01|03|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour à tous,
ma question concerne le versement de la retraite CHAPEAU ou article 39, contrat antérieur à 2019 ( date de révision de ces contrats).
Contrat dans l'entreprise depuis 2000.
Je quite mon entreprise où je suis le président ( salarié ) pour invalidité en 2006. L'assurreur confirme le versement de la "rente viagère" (c'est ainsi qu'elle est assimilée) par courrier à ce moment là. Je n'aurais qu'a demander en prenant ma retraite.
Le colège de salarié était l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise à la signature et les nouveaux arrivants ( une salariée à pris sa retraite sans aucune information à ce sujet, je viens de l'apprendre!)

j'ai demandé ma retraite fin 2017( en AR ) pour la date effective d'octobre 2018.
On avait le temps comme pour les autres caisses de traiter le dossier ( en 6 mois le plus souvent en moyenne).
J'attends toujours et je mandate un avocat aujourd'hui !
D'après ceux qui connaissent, quel est le délais de prescription pour ce type de litige.
Les tribunaux ne vont-ils  pas me dire: c'est 2 ans ?
Quoique pour une rente viagère qui correspond à ce contrat c'est 5 ans !

C'est à dire que depuis 2017, j'écris , on me demande des docs ( justif de naissance, j'en suis à 4 , le dernier n'étant evidemment plus valable etc ...). Encore hier l'assurreur demandait  l'entreprise ( que j'ai transmis en 2006)  " la cloture du contrat 39 ( l'ancien) " ? 

Qui peut m'en dire un peu, peut-être d'une expérience dans de cet ordre pour ce contrat "chapeau" ?

Merci par avance,
bien cordialement

GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h29
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous avez demandé le versement de votre rente article 39 au moment de votre départ en retraite la prescription n'intervient pas. Votre rente doit être payée à compter de votre départ en retraite.
Il me semble que compte tenu du délai de traitement de votre dossier il faudrait assigner la compagnie devant le tribunal civil.

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