Prescription versement rente viagère RETRAITE CHAPEAU ou ARTICLE 39
CH
CHAPEAU95
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Membre (1 messages)
16h10
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date d'inscription :01|03|2022
Profil :Retraité
Bonjour à tous, ma question concerne le versement de la retraite CHAPEAU ou article 39, contrat antérieur à 2019 ( date de révision de ces contrats). Contrat dans l'entreprise depuis 2000. Je quite mon entreprise où je suis le président ( salarié ) pour invalidité en 2006. L'assurreur confirme le versement de la "rente viagère" (c'est ainsi qu'elle est assimilée) par courrier à ce moment là. Je n'aurais qu'a demander en prenant ma retraite. Le colège de salarié était l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise à la signature et les nouveaux arrivants ( une salariée à pris sa retraite sans aucune information à ce sujet, je viens de l'apprendre!)
j'ai demandé ma retraite fin 2017( en AR ) pour la date effective d'octobre 2018. On avait le temps comme pour les autres caisses de traiter le dossier ( en 6 mois le plus souvent en moyenne). J'attends toujours et je mandate un avocat aujourd'hui ! D'après ceux qui connaissent, quel est le délais de prescription pour ce type de litige. Les tribunaux ne vont-ils pas me dire: c'est 2 ans ? Quoique pour une rente viagère qui correspond à ce contrat c'est 5 ans !
C'est à dire que depuis 2017, j'écris , on me demande des docs ( justif de naissance, j'en suis à 4 , le dernier n'étant evidemment plus valable etc ...). Encore hier l'assurreur demandait l'entreprise ( que j'ai transmis en 2006) " la cloture du contrat 39 ( l'ancien) " ?
Qui peut m'en dire un peu, peut-être d'une expérience dans de cet ordre pour ce contrat "chapeau" ?
Merci par avance, bien cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
10h29
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous avez demandé le versement de votre rente article 39 au moment de votre départ en retraite la prescription n'intervient pas. Votre rente doit être payée à compter de votre départ en retraite. Il me semble que compte tenu du délai de traitement de votre dossier il faudrait assigner la compagnie devant le tribunal civil.
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