Pourquoi faut-il une curatelle pour faire un rachat d'assurance vie ?

Question

bonjour,
notre mère âgée de 97 ans est entrée en Ehpad en 2020. ses économies et son épargne ne seront bientôt plus suffisants pour payer l'Ehpad et factures diverses (elle a toujours sa maison). Pour ce faire elle a demandé à faire un rachat partiel sur son assurance vie dont le contrat a été conclu dans les années 1990.
l'assureur conditionne ce rachat par la mise en place d'une curatelle. Je précise que ma mère souffre de DMLA et d'une perte assez importante de l'audition (j'ai donc procuration sur ses comptes bancaires et livrets pour l'assister dans la gestion de ses comptes). Elle est cependant toujours en capacité de verbaliser et expliquer ses volontés.
Ma mère, mes frères et moi ne comprenons pas cette demande de l'assureur.
Merci d'avance de bien vouloir nous apporter des explications.

GUY S · Answer

Si cette personne est en EHPAD c'est que ces capacités cognitives sont diminuées et qu'il y a un risque que son entourage profite de cet état.

GUY S · Answer

L'assureur n'est pas en mesure de juger si votre maman à son libre arbitre. Seul le juge sur avis médical peut en décider.

GUY S · Answer

L’âge avancé de l’assuré permet de présumer – parfois à tort – que la personne n'est pas en mesure de mesurer les conséquences de sa demande de rachat partiel.Ll'assureur qui pourrait se voir reproché d'avoir accédé au paiement sans vérifier la capacité de la personne.
La mise sous curatelle est décidée par le Juge des Tutelles, à la demande de l'intéressé, de son conjoint, de sa famille ou du procureur de la république. Le juge ne peut se prononcer sur une mesure que si l'altération des facultés personnelles a été constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

patjer · Answer

Le mieux est de proposer une habilitation familiale, plutôt que de rogner encore plus les capacités pécuniaires de cette dame qui devra payer un curateur ou un tuteur.

patjer · Answer

A mon sens si les personnes habilitées à le faire n'ont pas saisi le juge des contentieux  de la protection des majeurs. Sans demande en ce sens de la part de la famille, la personne est censée avoit toutes ses aptitudes intellectuelles et cognitives.

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