Pourquoi faut-il une curatelle pour faire un rachat d'assurance vie ?
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fran80
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Membre (2 messages)
16h35
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date d'inscription :03|09|2023
Profil :Retraité
bonjour, notre mère âgée de 97 ans est entrée en Ehpad en 2020. ses économies et son épargne ne seront bientôt plus suffisants pour payer l'Ehpad et factures diverses (elle a toujours sa maison). Pour ce faire elle a demandé à faire un rachat partiel sur son assurance vie dont le contrat a été conclu dans les années 1990. l'assureur conditionne ce rachat par la mise en place d'une curatelle. Je précise que ma mère souffre de DMLA et d'une perte assez importante de l'audition (j'ai donc procuration sur ses comptes bancaires et livrets pour l'assister dans la gestion de ses comptes). Elle est cependant toujours en capacité de verbaliser et expliquer ses volontés. Ma mère, mes frères et moi ne comprenons pas cette demande de l'assureur. Merci d'avance de bien vouloir nous apporter des explications.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h52
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L’âge avancé de l’assuré permet de présumer – parfois à tort – que la personne n'est pas en mesure de mesurer les conséquences de sa demande de rachat partiel.Ll'assureur qui pourrait se voir reproché d'avoir accédé au paiement sans vérifier la capacité de la personne. La mise sous curatelle est décidée par le Juge des Tutelles, à la demande de l'intéressé, de son conjoint, de sa famille ou du procureur de la république. Le juge ne peut se prononcer sur une mesure que si l'altération des facultés personnelles a été constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
fr
fran80
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Membre (2 messages)
08h34
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date d'inscription :03|09|2023
Profil :Retraité
bonjour, nous comprenons qu'il peut y avoir des dérives concernant les assurances vie. Mais pourquoi en arriver à une curatelle ? l'assureur ne peut -il pas vérifier lui même que la demande émane réellement de notre mère qui en aura bientôt besoin pour régler elle même toutes ses dépenses ? et la curatelle peut elle être prononcée que pour ces rachats ?
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h51
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'assureur n'est pas en mesure de juger si votre maman à son libre arbitre. Seul le juge sur avis médical peut en décider.
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