Polypension France/Suisse détermination du nombre d'années pour calcul du Revenu Annuel Moyen

Question

Bonjour, j'ai un problème avec la CARSAT dans le calcul d'une polypension, France et Suisse. Dois je faire recours auprès de la Commission amiable ?
La Carsat retient 190 trimestres cotisés, dont 76 (19 ans) en Suisse... Pour le calcul du RAM (revenu annuel moyen) ils n'ont pas pris le pro-rata, mais l'ensemble des 25 années
Sur le site officiel des services de l'Etat de Haute Savoie, ils disent qu'il faut tenir compte du pro-rata si on a travaillé au moins 15 ans en Suisse... Ce qui fait un calcul de 25X100/190 et on arrive aux 14 dernières années pour le calcul du RAM et non pas à 25. Qui peut m'aider à faire appel ?

WalkingFred · Answer

Vous parlez de la CNAV et vous cherchez vos informations sur un site de la fonction publique... Le problème est sans doute là. Une retraite de salarié et une retraite de fonctionnaire, ce n'est pas la même chose . Je ne vois pas de problème dans le calcul qui vous a été fait. La France calcule sa retraite sur les 25 meilleures années de salaire. S'il n'y a pas 25 années, alors le calcul se fait sur toutes les années françaises qui comporte au moins 1 trimestre de cotisation.
Allez sur legislationcnav.fr et aucun autre site pour une retraite salariée.

tc · Answer

Quelle est votre de date de départ en retraite ?

Une règle de 2017 est entrée en vigueur le 01/07/2022 pour les retraités relevant de la LURA et d'une retraite communautaire.

"Le nombre d'années à retenir pour la détermination du salaire ou revenu annuel moyen de la retraite théorique n’est pas réduit, sauf si une 1re retraite ou une retraite progressive a été attribuée avant le 01/07/2022."

https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_33_24112021.pdf

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=reglement_europeen_retraite_personnelle_montant_retraite_communautaire_ex

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