Points gratuits Ircantec invalidité

Ce

Cellia

Membre (3 messages)
22h18
  • date d'inscription :26|09|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Je souhaiterais  solliciter votre aide concernant ma situation actuellle.. Après avoir occupé un poste pendant 12 ans soumis aux cotisations IRCANTEC, j’ai été placé en invalidité de catégorie 2. Par la suite, je me suis reclassé comme fonctionnaire à mi-temps.   Après avoir consulté les textes de lois régissant regissant l' ircantec du 30 décembre 1970  et notamment l'article 11 bis du chapitre III, je comprends que des points gratuits peuvent être attribués dans le cadre de l'invalidité, afin que le total des points annuels soit identique à celui acquis avant l'invalidité ou la maladie. Cependant, l’article précise également que si l'on perçoit un salaire soumis à cotisation dans un autre régime, le nombre de points gratuits attribués est réduit en conséquence.   Dans mon cas, en tant que fonctionnaire, je suis dans un régime qui n'a pas de complémentaire retraite. Je souhaiterais donc savoir comment sera calculée l'assiette de salaire le nombre de points à me retirer, étant donné que mon activité actuelle n'est pas soumise aux cotisations IRCANTEC.   Ayant contacté directement l'IRCANTEC, il m’a été indiqué que ma situation est atypique et je n'ai pas reçu de réponse claire à ce jour. Je vous remercie par avance pour toute aide ou information que vous pourriez m’apporter sur ce sujet.    
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h07
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux) bénéficient depuis 2005 d'un régime complémentaire obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le nombre de points gratuits attribués par l'IRCANTEC sera donc diminué en conséquence de votre salaire dans la fonction publique (art 11 bis de l'arrêté du 30/12/1970).
Ce

Cellia

Membre (3 messages)
13h09
  • date d'inscription :26|09|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour GUY S

Je vous remercie pour votre réponse et les éclaircissements que vous m'avez apportés.La réponse par téléphone d'une gestionnaire ircantec peu sûre d'elle, évoquant au moment de liquidation de la retraite de la déduction des traitements brut en tant que fonctionnaire, du salaire de référence avant la mise en invalidité m' a paru peu cohérente. Effectivement, vos explications concordent avec ce que j'avais pu comprendre à la lecture du texte de loi du 30 décembre 1970.
Comme vous l'avez souligné, les points gratuits attribués par l'IRCANTEC seront bien diminués en fonction de mes revenus en tant que fonctionnaire. Cependant pouvez - vous me confirmer que ces points seront reconvertis en fonction de la valeur des points IRCANTEC, étant donné que les valeurs des points RAFP et IRCANTEC sont différentes. Comme le précise l'article 11 bis, point IV, du même texte :

- "Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'IRCANTEC, le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points IRCANTEC."

Je vous remercie encore pour  la précision.

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