Peut-on m'obliger à prendre la retraite pour invalidité dans la FPT ?

ta

tahiti

Membre (1 messages)
16h23
  • date d'inscription :23|02|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Fonctionnaire en fin de droit apres un conges de maladie ordinaire de 1 ans pour burnout, à 59 ans j'ai été place en diponibilité d'office  dans l'attente de la décision de la commission de réforme. J'ai fait appel de la décision du comité medical qui voulait me placer à la retraite pour invalidite car je veux continuer à travailler mais pas dans cet etablissement. Que peut il se passer ensuite? si le comité medical supérieur décide de valider la décision du comité médical départemental ? Peut-on m'obliger à prendre ma retraite si je ne veux pas la prendre? Puis-je retravailler dans la FPT ? Que puis-je faire  pour stopper la procédure de réforme ?

GU

GUY S

Spécialiste (2699 messages)
10h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La mise à la retraite pour invalidité dans la fonction publique terrritoriale peut être prononcée d'office à l'initiative de l'administration après avis de la commission de réforme. Si le comité médical supérieur valide l'avis de la commission de réforme votre administration est obligée de vous mettre en retraite pour invalidité.

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