Déblocage PERP sapin 2

LO

LOLALUCAS

Membre (4 messages)
17h09
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Bonjour,

j'ai une question concernant les nouvelles conditions de déblocage d'un petit "PERP".

je fais partie de ces personnes qui ont ouvert un PERP alors que ce produit ne correspond pas forcément à mon profil.

avec la nouvelle loi SAPIN 2, on peut débloquer le PERP sous 3 conditions. j'en remplis 2 mais pour la 3e j'ai un doute.

-mon PERP détient moins de 2000€

-mon revenu fiscal est en dessous du seuil demandé

-pour la 3e condition, il est dit que si le contrat ne prévoyait pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation ne devra avoir été effectué sur plan au cours des 4 dernières années (pour ma part cela fait 3 ans que je n'effectue plus de versement donc ca ne va pas) mais ils rajoutent : pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat devra cette fois ci être interenvue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat : j'ai ouvert le mien il y 6 ans.

j'aimerais donc savoir si, quand ils disent "le contrat ne prévoyait pas des versements régulièrs", ils parlent du contrat de base qui a été mis en place ( car mon contrat a été souscrit avec des versements réguliers mais que j'ai ensuite stoppé il y a 3 ans) ou alors "le contrat ne prévoyait pas des versements régulièrs" veut dire pour eux qu'actuellement je ne faisait pas de versement réguliers.

En gros mon PERP a 6 ans, il avait des versements réguliers à la base, pendant 3 ans, puis je les ai stoppé, il y 3 ans. Donc ai-je le droit d'en demander la cloture d"'après vous ?

Si vous pouvez m'éclairer, ca serait sympa car comme la loi est récente (début d'année mais acceptée vendredi dernier), je ne trouve rien à ce sujet).

En vous remerciant

Eric VILLESANGE

Pro (30 messages)
19h27
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  • ville :LE BARP

Depuis le dépot de votre question Previssima a rédigé un article sur le sujet peut-être allez-vous y trouver votre réponse https://www.previssima.fr/actualite/liberation-des-petits-perp.html

Bonne lecture

LO

LOLALUCAS

Membre (4 messages)
19h59
  • date d'inscription :14|11|2016
  • Profil :Salarié

en vous reméciant

cordialeleb Bonjour

Non l'article ne répond malheureusement pas à ma question. 

Je voudrais savoir si dans leurs conditions, quand ils disent "le contrat prévoit des versements réguliers", ils parlent du contrat de base qui a été établi (pour ma part contrat établi avec versement régulier ) ou bien ils parlent de la situation actuelle le du perp (dans ce cas je ne suis plus dans les clous car jai stoppé les versements depuis 3 ans) en vous remerciant cdt

 

 

Matt

Spécialiste (182 messages)
10h06
  • date d'inscription :07|11|2014
  • Profil :Libéral

Bonjour Lolalucas,

 

La loi Sapin sur le Perp ne dit que cela : "Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, le contrat doit avoir été souscrit depuis quatre ans minimum avant la demande de rachat".

 

Ainsi, en l'absence de jurisprudence, il faut à mon sens considérer le contrat initial, sauf si un avenant a été signé entre temps et dans ce cas c'est plus ambigu... Mais si les versements ont été arrétés "de fait", vous devriez pouvoir bénéficier du rachat.

LO

LOLALUCAS

Membre (4 messages)
10h27
  • date d'inscription :14|11|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour  je vous remercie de votre réponse. En effet le contrat de base a été souscrit avec un versement régulier. Puis j'ai fait une demande pour le stopper il y a maintenant 3 ans. C'est pour cela en effet que c'est ambiguë.je vais essayer de faire la demande quand même..

Merci 

Cordialement 

 

 

 

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