Période de chômage non indemnisé et statut d'auto-entrepreneur

Question

Bonjour,
Agé de 60 ans, je suis inscrit à France Travail depuis février 2022 suite à une rupture conventionnelle. Je suis donc chômeur indemnisé.
En 2023, j'ai créé une micro-entreprise qui génère un faible chiffre d'affaires d'environ 2000 € annuel qui ne me permets pas de valider des trimestres. L'activité de l'entreprise est une activité de conseil non règlementée, CA de BNC.
Mon indemnisation à France Travail devrait prendre fin en avril 2025 et je souhaite pouvoir valider des trimestres en attendant de retrouver du travail et au plus tard jusqu'à mes 63 ans, âge où je pourrai demander la liquidation de ma retraite.
Lors d'un rendez-vous avec un conseiller retraite de la CARSAT, celui-ci m'a dit que je pouvais valider des trimestres au titre du chômage non indemnisé, tout en maintenant ma faible activité d'auto-entrepreneur. Seule la reprise d'une activité salarié, même pour 1 €, mettait fin à l'acquisition de trimestre au titre du chômage non indemnisé.
Cette réponse orale et non écrite me semble être en contradiction avec ce que j'ai pu lire sur votre forum.
Je me demande donc si je dois par sécurité fermer mon auto-entreprise avant la fin de mon indemnisation au chômage pour être certain de ne pas être adhérent à un régime de retraite obligatoire à cette date, ou si vous me confirmez les propos du conseiller de la CARSAT

GUY S · Answer

La réponse de WalkingFred semble logique. Les allocations chômage sont en principe réservvées aux personnes sans activité. Il existe une exception pour les auto entrepreneurs tirant de faibles revenus de leur activité. Voir l'article : Peut-on être auto-entrepreneur et au chômage ?

GUY S · Answer

Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par an. France Travail (ex Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite. Une activité d'autoentrepreneur pendant la période de chômage ne s'oppose pas à la validation de trimestres assimilés au titre du chômage. Pour valider un trimestre au titre de votre activité de micro entreprise vous devez avoir cotisé sur un revenu de 1.747.50 € en 2024. Comme micro entreprise vous cotiez sur votre chiffre d'affaire sur lequel il est appliqué un abattement qui dépend de la nature de votre entreprise. Achat vente de marchandises 71 %
Prestations de services BIC 50 %
Prestations de services BNC 34 %
vous ne pouvez valider que 4 trimestres par année civile. Si vous en Valdez un pour votre activité de micro entreprise vous ne pourrez en valider que 3 au titre du chômage.

WalkingFred · Answer

Pour obtenir des trimestres de chômage non indemnisé, il faut être au chômage. La définition de chômage, ce n'est pas être inscrit à France Travail : c'est de ne pas avoir d'activité. Si vous avez une entreprise, c'est que vous travaillez. Si vous travaillez, c'est que vous n'êtes pas au chômage. Vous ne pouvez pas attester être au chômage et avoir une entreprise. Qu'elle génère ou pas un revenu n'est pas un critère. Vous êtes nécessairement affilié à un régime obligatoire, qu'il vous fasse cotiser ou pas. Si une entreprise ne génère rien parce qu'on n'y travaille pas, alors le chômage n'est pas involontaire. Il n'y a pas de chômage non indemnisé pour quelqu'un qui a une entreprise : soit ça ne remplit pas la définition de chômage, soit ça a ne remplit pas la définition de involontaire. Les mots ont une définition, et il semblerait que vos conseillers ne les connaissent pas. Il n'a jamais été question de revenus à 0 pour valider ou pas des trimestres de chômage non indemnisé.

WalkingFred · Answer

Il n'y a aucune différence. Je pose juste une question : vous travaillez ?

WalkingFred · Answer

Si vous avez une auto-entreprise, alors vous n'êtes pas au chômage. C'est la définition même de "chômage involontaire" que vous ne remplissez pas si vous avez une auto-entreprise. Si vous êtes au chômage avec une autoentreprise, alors c'est du chômage volontaire. Vous ne remplissez la définition d'aucun des 2 mots de l'expression. Il faut commencer par la racine des choses. Etre au chômage, ça ne veut pas dire "être inscrit à France Travail" : ça veut dire ne pas avoir d'activité. Avoir une entreprise, c'est avoir une activité. ça s'arrête là, même pas la peine de vérifier si le chômage est involontaire, puisque techniquement, ça ne colle déjà pas à la définition de chômage. Le conseiller de la CARSAT n'est pas assez précis, ou n'a pas fait le tour de votre situation. Les textes précisent qu'il ne faut pas relever d'un régime obligatoire, ils ne parlent pas de la réalité d'une cotisation.

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