Pension de reversion et biens immobiliers

ca

carolig

Membre (3 messages)
12h33
  • date d'inscription :02|03|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour,
Pour la pension de reversion que je vais demander dois je déclarer les biens immobiliers de mon mari (biens qu il a hérité de sa mère) dans mes revenus sachant que nous nous sommes fait donation entre vifs ?
merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5455 messages)
14h19
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Les biens qui vous appartiennent maintenant mais qui sont issus de la communauté de mariage ou qui vous sont transmis suite au décès de votre mari ne sont pas retenus comme une ressource. Cependant, afin que votre dossier soit le plus clair possible, et surtout en vue des futures révisions possibles, il est conseillé de faire figurer tout ce qui vous appartient à présent, et de mentionner à côté "appartenait à mon mari" ou "bien issu de la communauté de mariage".

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.