Pension de réversion d'un fonctionnaire décédé.

ar

arthur1418

Membre (31 messages)
09h20
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Une épouse depuis 50 ans,  veuve d'un fonctionnaire remarié décédé touchera moins de pension de réversion qu'une épouse depuis 4 ans , veuve d'un fonctionnaire remarié décédé. Comment est possible ?   
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La pension de reversion des fonctionnaires n'est pas soumise à des conditions de ressource. Par contre l'ex conjointe ne doit pas être remariée, pacsée ou en concubinage. La pension de reversion est partagée ai prorata des années de mariage 
ar

arthur1418

Membre (31 messages)
11h16
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Oui, d'accord avec vous, mais 4 ans de mariage avec un fonctionnaire décédé  et avoir une pension de réversion supérieure à 50 ans de mariage avec un fonctionaire également  décédé dont l'ex est aussi décédé.Les lois ne sont pas dans la justice. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h44
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Cela parait surprenant. Il faudrait connaitre exactement le calcul des deux pensions de reversion.
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
10h10
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Réversion supérieure en montant ? Cela dépend du traitement du fonctionnaire.
Ou supérieure en taux ?
Fonctionnaire avec une seule épouse (4 ans ou 50 ans de mariage c'est pareil) : 50%
Fonctionnaire marié plusieurs fois, la réversion est partagée entre les bénéficiaires (conjoint et divorcés survivants) par rapport à la durée de chaque mariage. Au cas où l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas partagée entre les bénéficiaires survivants. Donc les 50% sont partagés entre les 2 ou plus bénéficiaires, ils obtiennent une part des 50%, et c'est définitif, pas de recalcul si l'un d'eux décède.
ar

arthur1418

Membre (31 messages)
18h54
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour TC, lorsque l'ex épouse du fonctionnaire décédé , est décédée, l'épouse survivante , lorsqu'elle va demander sa pension de réversion , le montant de l'ex épouse décédée ne lui sera pas attribuée . Avant la réforme de 2003, le montant de l'ex épouse décédée venait augmenter la pension de réversion de l'épouse survivante. Pourquoi cette injustice par rapport aux veuves du privé ? ( abrogation de l'art L 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). J'espère que la nouvelle réforme des pension mettra toutes les veuves Françaises  sur le mème pied d'égalité. Merci pour votre point de vue. Cordialement 
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
20h48
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
De ce que j'ai lu, n'étant pas particulièrement pointu sur la fonction publique, la répartition est faite lors de la première demande de reversion entre les bénéficiaires survivants. Donc si le décès est intervenu avant ce bénéficiaire ne participe pas à la répartition. Ce n'est que si un décès parmi les bénéficiaires intervient après la répartition de la reversion ne sera pas recalculée.
Les lois sont toujours mal faites quand on n'en est pas le meilleur bénéficiaire. C'est dommage, la réforme avortée des retraites de 2020 simplifiait la question de la réversion. Une seule règle pour tous, seul le conjoint du salarié décédé touche la reversion, plus les ex-conjoints, une pension à hauteur de 70% des revenus cumulés du couple. Après ce coup d'épée dans l'eau, nous ne sommes pas près de revoir des changements dans les règles. En dehors de l'age de départ en retraite.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5399 messages)
19h07
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Si on met aussi un plafond de ressources aux veuves de la fonction publique, ce sera une vraie égalité. Parce que contrairement à ce que vous pensez, le système de PR fonction publique est assez généreux dans le sens où l'étude des ressources est inexistante.
Une veuve du RG ne doit pas dépasser 1832€ brut si elle vit seule. Et sa pension de réversion est écrêtée du dépassement. Si elle est 10 euros en-dessous du plafond, alors sa PR ne fera que 10€. Quand les ex-décéderont, ça ne lui fera pas diminuer ses ressources, et sa PR fera donc toujours 10€.
Savez-vous seulement comment est calculée une PR du Régime Général avant de crier à l'injustice ? Vous ne vous rendez pas compte que dans l'ensemble les veuves de la fonction publique sont bien plus avantagées que les veuves du Régime Général.
ar

arthur1418

Membre (31 messages)
21h11
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Merci TC. -  Bjr Walkingfred : Je défends la position des veuves de gendarmes et policiers car dans leur vie beaucoup n'ont pas pu travailler à cause des mutations obligatoires pour avancement, tout au long de la carrière des époux. Carrière dont les épouses ont vécu dans la crainte et la peur de devenir veuve trop tot à cause d'un travail extrèment dangereux. ( agressions, insultes, violences, blessures ou mort). Donc ces veuves courageuses ne sont pas reconnus et ont une pension de réversion diminuée lorsque la première épouse du gendarme ou du policier est décédée.  Merci de me comprendre.  
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
23h11
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Je me rappelle que sur au moins une autre discussion sur ce forum vous aviez aussi voulu débattre autour de ce sujet, en expliquant, comme ici, qu'à la fin votre objectif. Vous cherchez des arguments ou des soutiens dans votre combat.
Ce combat je ne le remet pas en cause. Vouloir défendre une cause, à laquelle on croit et que l'on pense juste, est respectable et méritoire. Mais sur le forum, nous essayons de répondre aux interrogations et incompréhensions des personnes autour de la retraite, de la réversion, en l'état des règles et de la législation. Ce n'est donc pas le meilleur lieu où faire émerger des réflexions sur ce sujet qui pourraient amener une évolution de la législation. Moi même, bien que m'intéressant à ces sujets depuis une dizaine d'années, je serais bien en peine pour exprimer un avis sur la question précise que vous soulevez.
ar

arthur1418

Membre (31 messages)
08h52
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour TC, merci pour votre commentaire que j'apprécie. J'ai à présent les renseignements qui me manquaient. Mon intention est de contacter la Première Ministre afin de lui exposer l'injustice concernant la pension de réversion des veuves des fonctionnaires par rapport aux veuves du privé, lors de l'abrogation de l'article L 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite en 2003. Tous les fonctionnaires étant  pourtant des cotisants au mème titre que les civils. Pourquoi donc cette différence alors que tant de gendarmes et policiers sont victimes d'agressions alors qu'ils défendent les citoyens. Ils méritent mieux.  Cordialement. 
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
09h47
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Je vois 2 handicaps dans l'argumentation que vous développez. Mettre en avant la comparaison avec la réversion du RG, on vous répondra, comme l'a indiqué WalkingFred, que celle-ci est limitée par un plafond de ressources qui peut diminuer, voire supprimer la réversion pour un ex-conjoint, ce qui n'est pas le cas pour les fonctionnaires. Et surtout, vouloir cibler une population spécifique, gendarmes et policiers, c'est à dire introduire des particularités dans la réglementation globale de la retraite de la fonction publique.
Vos meilleurs arguments, à privilégier, restent : "Je défends la position des veuves de gendarmes et policiers car dans leur vie beaucoup n'ont pas pu travailler à cause des mutations obligatoires pour avancement, tout au long de la carrière des époux. Carrière dont les épouses ont vécu dans la crainte et la peur de devenir veuve trop tot à cause d'un travail extrèment dangereux. ( agressions, insultes, violences, blessures ou mort). Donc ces veuves courageuses ne sont pas reconnus et ont une pension de réversion diminuée lorsque la première épouse du gendarme ou du policier est décédée. "
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
10h20
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Vous devriez étudier ce document : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2013348qpc/doc.pdf
C'est une situation proche qui concernait les orphelins, où la répartition de la réversion était figée au premier calcul, sans rétablissement quand les orphelins devenaient majeurs. Le Conseil Constitutionnel interpelé, a conduit à la rédaction d'une nouvelle proposition de loi "Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits dans les conditions définies aux a) et b) ci-dessus.". C'est à dire recalcul de la réversion entre les bénéficiaires restants.
Ce texte donne aussi des indications sur la démarche. Plus que le gouvernement, ce sont des députés qu'il faut solliciter, intéresser au sujet.
ar

arthur1418

Membre (31 messages)
12h02
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Bjt TC, merci pour votre aide. Je vais lire le texte du lien. J'ai appris que concernant la réversion, il pourrait y avoir une réforme des ressources et la suppression progressive de la condition d'age . Etrangement, aucun texte n'évoque la diminution de la pension de réversion de la veuve survivante. Est ce une interprètation ? Je vais aussi contacter les associations de défense des veuves et veufs car bientot le gouvernement va travailler sur la réforme des retraites. J'ai déjà adressé un courrier au Président de la République.  Merci pour votre soutien. Très cordialement. 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5399 messages)
19h12
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Si vous voulez le mode de calcul du RG pour tous, alors c'est la totalité du mode de calcul, pas juste ce qui vous intéresse.
Je résume :
- Au RG, PR à 55 ans : il y a une condition d'âge, inexistante dans la fonction publique
- Conditions de ressources : 1832€ brut par mois pour une personne seule
- ressources + PR = au maximum 1832€ brut par mois
A l'heure actuelle, il n'y a pas de condition d'âge pour obtenir une PR de la fonction publique, ni condition de ressources.
Une veuve de la fonction publique qui aurait un salaire de 1830€ brut a la totalité de sa PR dès ses 35 ans si elle se retrouve veuve très jeune.
Dans la même situation, une veuve du RG attendra encore 20 ans pour avoir une PR de 2€ par mois !
Est-ce si enviable et avantageux comme calcul ?
ar

arthur1418

Membre (31 messages)
13h30
  • date d'inscription :17|07|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour WalkingFred, Merci pour votre intervention.  Vous avez tout à fait  raison, cependant , est ce normal que les épouses des gendarmes, des policiers, des gardiens de prisons, des militaires ,de pompiers etc, soient en permamence dans la crainte et la peur. Depuis 2012, 11.000 policiers et gendarmes blessés par année. Je pense que l'état devrait en tenir compte en ajustant les paramètres identiques pour tous les Français. Il n'y aurait plus de contestation. l'Art 353-3 de la SS : au décès de l'un des bénéficiaires, sa par accroitra la part de l'autre. , ou, s'il y a lieu des autres. Alors que l'Art 45 du CPCMR a été abrogé en 2003. Pourquoi , les fonctionnaires sont au banc de la société ?   

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