Pension civile d'invalidité fonction publique

Question

Bonsoir,
En CITIS depuis deux ans, le medecin expert (vu récement) m'a dit que j'aurai un taux d'incapcité de 30% pour mes séquelles.
Le médecin du travail m'avait attribué un taux d'IPP de 5% pour la partie chirurgicale de mon AT.
Etant à deux ans de la retraite à taux plein pour carrière longue, sachant qu'aucun reclassement n'est possible, je vais être mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
Comment vont s'enclancher les choses après cette expertise ?
Comment connaître le montant de ma pension d'invalidité et celle de ma rente d'incapacité ?
Merci d'avance pour votre éclairage.

GUY S · Answer

Pour la demande de mise à la retraite contacter le service en charge du personnel de votre collectivité territoriale. Pour la prise d'effet de votre retraite et le calcul de son montant il n'y a pas de différence.

GUY S · Answer

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service votre retraite sera calculée comme si vous partiez à l'âge légal donc sans décote.
La mise à la retraite intervient soit
- à votre demande dans ce cas vous devez remplir un formulaire (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15684.do)
- d’office à la demande de l'administration à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la mise en congé de maladie, longue maladie ou longue durée).
Vous percevrez en plus de votre retraite une rente invalidité.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme.

Yosana · Answer

Bonsoir,
Le formulaire concerne les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires.
Je suis fonctionnaire territorial.
Quelle différence y a-t-il entre une mise à la retraite d'office et une mise à la retraite à ma demande ?
Je suis en arrêt de travail pour accident de service depuis deux ans, je ne vais pas basculer en longue maladie, si ?

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