Passer du privé au public, quelle conséquence sur la fin de carrière ?

Question

Bonjour, j'ai 59 ans, je viens d'être licenciée rupture conventionnelle - dans le privé (pas de chomage) je suis à 153 trimestres  - mon relevé de carrière Carsat m'indique qu'il me manque 3 trimestres (en comptabilisant 16 trimestres pour mes deux enfants) Un poste service technique travaux de ma mairie m'a été proposé à partir du 1er juin CDD de 6 mois renouvelable -pour éventuellement basculer une fois ces deux contrats terminés et dans la mesure ou ça me convient sur contrats d'un an - Est - ce que le fait de passer sur le public a une incidence quant au calcul trimestres enfants ? ai-je toujours  16 trimestres -mon mari étant à la retraite dans un an je ne ferai que deux fois 6 mois - mais n'aurai je pas la mauvaise surprise d'apprendre qu'en basculant dans le public je perds mes 16 trimestres- mon engagement dépendra de votre réponse - merci à vous

WalkingFred · Answer

Vous n'êtes donc pas fonctionnaire : vous travaillez pour un organisme d'Etat, mais sous contrat de droit privé, et donc sans être titulaire de la fonction publique. La preuve : cotiser à la retraite complémentaire de l'IRCANTEC et à la Sécurité Sociale, ce qui garantit que vous êtes salarié du Régime Général. Tant que vous ne devenez pas fonctionnaire (= cotisation à la CNRACL, caisse de retraite de base des collectivités locales), il n'y a aucune raison que vos trimestres pour enfant soient supprimés du Régime Général pour être mis à la CNRACL. C'est ce que je vous indiquais en première intention.

WalkingFred · Answer

Avec des CDD, vous ne basculez pas dans le public. Vous n'êtes pas fonctionnaire, mais salarié du Régime Général pour un organisme d'Etat. Vous ne changez pas de caisse de base tant que vous n'êtes pas titulaire. Et tant que vous signez des CDD, qu'ils soient de 6 mois puis de 1 an, ça ne change rien au fait que, techniquement, vous n'êtes pas fonctionnaire. Vérifiez ceci auprès de votre employeur, et vous verrez que vous ne changerez pas de caisse de base. Tant que vous ne cotisez pas à la CNRACL, vos trimestres pour enfants seront validés par le Régime Général. Je ne crois pas que ce que vous annoncez fasse de vous une fonctionnaire territoriale. Revenez nous dire, parce que la réponse définitive en dépendra.

DESTRIEUX · Answer

merci beaucoup - me voilà rassurée

DESTRIEUX · Answer

mon CDD vient d'être signé où il est stipulé que je serai afilié au régime de la sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des risques maladi, vieillesse, accident du travail, prestations familiales et régime de retraite complémentaire de L IRCANTEC - ce qui me laisse supposer que je ne perds pas mes 16 Trimestes -

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