Bonjour, je reviens vers vous. Je suis aujourd'hui en retraite normale et j'ai été consolidé pour mon accident de service ( fonctionnaire ) par le Comité de Réforme le 29 avril 2022 avec une IPP de 5%. N'arrivant pas à 10% cette IPP est mise en service et elle sera prise en compte en cas de nouvel accident de service. Or étant maintenant à la retraite depuis le 1er avril 2022 ( retraite normale ), est ce que je peds ces 5% d'IPP ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement
GU
GUY S
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Ce taux d'IPP n'a aucune incidence sur votre retraite puisque celle-ci est déjà servie. La Rente d’Incapacité Permanente Partielle inférieure à 10 % dans le cas d’un accident du travail dans la fonction publique ne donne pas lieu à une indemnisation.
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