Paiement des congés lors d'un départ à la retraite

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gesualda

Membre (2 messages)
13h49
  • date d'inscription :12|03|2019
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, Fonctionnaire territorial, je pars en retraite pour le 01/06/2020. En arrêt depuis plus de 2 ans pour MP, il me reste les congés 2019 (27 jours ).Si je ne reprends pas le travail avant la date de retraite, j'aimerai savoir si les congés restant doivent être payés par la commune qui me versent mon salaire ou s'ils sont perdus ?S'ils doivent etre payés, quelle démarche dois-je effectuer ? Par avance, merci de votre réponse    
GU

GUY S

Spécialiste (8657 messages)
10h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Lorsque le salarié cesse son activité pour n'importe quelles raisons (licenciement, démission, départ en retraite) et qu'il n'a pris tous ses jours de congé il a droit à une indemnité compensatoire de congés payés. Son montant est égale à 1/10 ème du salaire perçu par le salarié pendant la période de référence proratisé au nombre de jours de congés non pris. Attention les tribunaux estimlent qu'après un délai long d'arrêt l'indemnité n'est plus due. Dans le cas évoqué il s'agissait d'un délai de 15 mois

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