Multicotisant ayant tous ses trimestres . Quelle est la définition des 25 meilleures années ?

Question

Bonjour,

J'ai été salariée en France et j'ai aussi environ 10 ans d'activité libérale avec entreprise individuelle , déclarant mes revenus "BNC" dans la déclaration d'impot 2035.

Sur le relevé de carrière envoyé par l'assurance retraite pour valoriser mes 25 meilleures années, les années libérales ne sont pas renseignées. Les trimestres sont bien intégrés.

Pourtant dans le "capital" , dans le lien ci dessous, je lis : " Un nouveau régime est venu simplifier les calculs depuis le 1er juillet 2017. La retraite est calculée en prenant la moyenne de vos 25 meilleures années de salaires et de revenus, tous régimes confondus. Si vous avez cotisé à plus d'un régime simultanément certaines années, on additionne vos revenus des différents régimes. En revanche, on ne retient que 4 trimestres par an, quoi qu'il arrive.
https://www.capital.fr/votre-retraite/retraite-polypensionne-1392095"

J'interprête que les revenus acquis durant mes années en libéral, (pour lesquelles j'ai cotisé à la CIPAV), doivent être intégrés pour identifier mes meilleures années ( ayant fait l'objet d'une déclaration "BNC" dans la feuille d'impôt 2035).

Ce n'est pas ce qui a été fait. Pourquoi? Quels sont les textes de référence ? Mon interprétatiob du texte du lien de capital est-elle erronée ?

GUY S · Answer

Le RSI a été intégré au régime général des salariés sous le cygle SSI. Le SSI prenant la suite du RSI fait parti des régimes alignés.

tc · Answer

La LURA Liquidation unique de la retraite des régimes alignés, concerne le Régime Général, le Régime Agricole, la SSI sécurité sociale des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales). Le calcul de polypensionné dans tous ces régimes est unique tous les trimestres et revenus sont pris en compte additionnés. Voir : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=lura_ex

Mais pour les indépendants, professions libérales, il existe 2 régimes le SSI et la CIPAV. Seul le premier est aligné. La CIPAV ne l'étant pas. La CIPAV gère la retraite de façon indépendante.

tc · Answer

En version simple, au régime général, avec moins de 25 années travaillées, toutes les années avec un revenu validant au moins un trimestre sont retenues. Quelques exceptions : l'année de départ en retraite, année comportant un rachat de trimestre, ...
voir : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_salaire_annuel_moyen_salaire_annuel_moyen_ex

Christine.macaudiere · Answer

Si RSI aligné, compris dans l'identification des meilleures années, comment est évalué le revenu correspondant aux années "RSI" ?

Sur le relevé de carrière établi par l'assurance retraite , ils ne sont pas renseignés (mais les trimestres comptabilisés). J'ai eu des revenus déclarés au fisc ( formulaitre 2035).

Christine.macaudiere · Answer

Merci pour vos réponses et lien mais du coup je pense que le calcul qui a été fait est incorrect et j'ai encore besoin de précisions. Je reformule ce que j'ai compris grace à vos liens en précisant que j'ai plus de 25 ans années travaillées sous différents régimes: salarié francais, ex régime social des indépendants (RSI) , et salarié suisse .

Dans mon cas, la liquidation unique ne s'applique pas puisque j'ai été affiliée au RSI . J'en conclue que ce qui s'applique pour le nombre d'années retenues est proratisé selon la règle prévue pour les retraites attribuées avant le 01/07/2017 et donc, pas les "25 meilleures années"

Quelles sont ces règles ?

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