Mode de calcul du montant de la pension d'un Instituteur
DI
DI LELLO
Plus
Membre (7 messages)
13h30
Plus
date d'inscription :15|12|2023
Profil :Fonctionnaire
Je suis instituteur, né en 1959 Selon l'article 13 du code des pensions, les taux ont été réduits avec les réforme de 2003 et 2014: Avant 2003 taux de 2% par année cotisée Entre 2003 et 2014; taux de 1,875% par année cotisée. Après 2014, taux abaissé à 1,805% par année cotisée.
Pour 43 ans de cotisations, j'ai cotisé 23 ans avant 2003; 11 ans entre 2003 et 2014; et 9 ans après 2014
La formule de calcul retenue par le SRE est 2476 X 75% X (43 X 1,805%)
La règle de calcul ne devrait-elle pas se faire au prorata des années cotisées au taux correspondant.
Il me semble que l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH devrait s'appliquer; notamment en prenant en considération de "l'esprérance légitime d'obtenir un bien".
Selon moi, le calcul devrait être :
2476 X 75% x (23 ans X 2% + 11 ans X 1,875% +9 ans X 1,807%)
L'écart est de plus de 130€ / mois.
Qui pourrait m'informer de la raison pour laquelle le droit européen ne s'appliquerait pas?
tc
tc
Plus
Spécialiste (2332 messages)
14h46
Plus
date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Etes vous certain de votre méthode de calcul ? Je n'ai que des notions de base sur la retraite de la fonction publique, mais de ce que j'ai retenu, la formule est : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois X 75% X (trimestres acquis dans la limite du nombre requis / trimestres requis pour votre année de naissance).
J'imagine que l'utilisation des coefficients correspond à la durée de cotisation à l'époque : 75% / 2 = 37,5 ans, 75% / 1,875 = 40 ans, 75% / 1,807 = 41,5 ans. Ce dernier correspond aux 166 trimestres requis dans la FP pour né en 1959.
Donc soit on utilise "75% X (166/166)" soit on remplace cette formule par "41,5 X 1,807". Qui toutes deux donnent 75%.
Ayant plus des 41,5 années requises, j'imagine que vous avez droit à une surcote.
DI
DI LELLO
Plus
Membre (7 messages)
16h37
Plus
date d'inscription :15|12|2023
Profil :Fonctionnaire
Oui tout à fait; vous avez bien analysé la situation. Toutefois le montant total varie de plus de 130€ / mois si on retient les 3 périodes avec leur taux respectif:
Le calcul du SRE ne tient pas compte des taux respectifs selon les périodes: 2% avant 2003, 1,875% entre 2003 et 2014, et 1,807% après 2014 Ce qui donne au prorata des périodes: 75% X ( 92 Trim/ 150 (requis avant 2003) + 44Trim / 160 (requis entre 2003 et 2014) + 36 Trim / 166
ou 23 X75%/37,5 (= 2%) + 11 X 75% / 40 (=1,875%) + 9 X 75% / 166 (= 1,807%) Je suis instituteur, né en 1959 Selon l'article 13 du code des pensions, les taux ont été réduits avec les réforme de 2003 et 2014: Avant 2003 taux de 2% par année cotisée Entre 2003 et 2014; taux de 1,875% par année cotisée. Après 2014, taux abaissé à 1,805% par année cotisée.
Pour 43 ans de cotisations, j'ai cotisé 23 ans avant 2003; 11 ans entre 2003 et 2014; et 9 ans après 2014
La formule de calcul retenue par le SRE est 2476 X 75% X (43 X 1,805%)
La règle de calcul ne devrait-elle pas se faire au prorata des années cotisées au taux correspondant.
Il me semble que l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH devrait s'appliquer; notamment en prenant en considération de "l'espérance légitime d'obtenir un bien".
Selon moi, le calcul devrait être :
2476 X 75% x (23 ans X 2% + 11 ans X 1,875% +9 ans X 1,807%)
L'écart est de plus de 130€ / mois.
2476 X 75% X (92 / 150 + 44/160 + 36 / 166)
Et non 2476 X 75% X (172/ 166)
Je comprends bien le mode de calcul du SRE mais je pense qu'on doit aussi respecter les règles européennes comme l'article 1er du premier protocole addditionnel de la CEDH qui garantit le respect des biens avec la notion "d'espérance légitime" d'obtenir un bien)
Avant la réforme de 2003, je pouvais espérer 2476 X 75% X 92 / 150 au lieu de 2476 X 75% X 92 / 166 retenu par le Service des Retraites de l'État(SRE).
Ma question reste entière.
tc
tc
Plus
Spécialiste (2332 messages)
17h18
Plus
date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Je vous laisse le soin de saisir la Cour Européenne. Avez vous sollicité les syndicats, qui dans la FP doivent avoir une idée sur le sujet ?
Si les lois ne pouvaient changer les règles, il en serait de même pour quelqu'un ayant commencé à travailler en 1983, il pourrait faire valoir qu'à cette époque la retraite était à 60 ans. Et alors s'appliquerait à tous la règle du grand-père, comme à la Ratp et Sncf.
DI
DI LELLO
Plus
Membre (7 messages)
12h49
Plus
date d'inscription :15|12|2023
Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Merci pour votre avis.
Il me faudra d'abord saisir les juridictions françaises.
Quant au changement des règles et leurs effets; permettez-moi de vous rappeler que la réforme de 2014 a abaissé le montant pour valider un trimestre de 200 fois le taux horaire du smic à 150 fois.
Poutant cette nouvelle règle n'est pas rétroactive. Elle ne s'applique pas pour la période antérieur à la réforme.
De la même façon, les taux fixés par l'article 13 du code des pensions devraient être pris en compte pour calculer le montant de la pension des instituteurs.
Enfin, vous ne dites rien sur le respect des règles européennes en vigueur qui ont la primauté sur la législation française.
tc
tc
Plus
Spécialiste (2332 messages)
13h41
Plus
date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Le droit de l'UE ne vaut pas à l'égard de la Constitution française. Et pour les directives européennes hors champ constitutionnel, elles doivent être intégrées, transposées dans le droit français pour s'appliquer.
Quand ce n'est pas fait, les citoyens peuvent intervenir auprès des juridictions françaises pour faire valoir les règles européennes. Démarches parfois couronnées de succès, mais même après une décision judiciaire l'intégration dans la loi peut se faire attendre. Deux exemples récents, la limite à l'importation du tabac depuis un autre pays de l'UE, ou la prise en compte des jours en maladie pour le calcul des jours de congés payés.
DI
DI LELLO
Plus
Membre (7 messages)
14h49
Plus
date d'inscription :15|12|2023
Profil :Fonctionnaire
Merci pour votre éclairage.
Si j'ai bien compris, l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH qui a été ratifié par la France devrait donc s'appliquer.
Le montant de la retraite est un bien garanti par cet article 1er susvisé et l'espérance légitime d'obtenir un bien est également garanti par cette même règle européenne.
Comme le SRE ne respecte pas le droit à l'information sur les retraites, je vais être contraint de saisir la justice .
Je rappelle: plus de 130€ d'écart entre le calcul retenu par le SRE et mon calcul si mon bon droit est confirmé par la justice compte tenu de la règle européenne.
La question à ce jour est toujours de savoir si l'article 1er du premier protocole de la CEDh s'applique ou non au calcul du montant de la pension tout en respectant l'article 13 du code des pensions modifié en 2003 et 2014 abaissant le taux à appliquer selon les 3 périodes à considérer: 2% avant 2003; 1,875% entre 2003 et 2014 et Seulement 1,807% après 2014.
Peut-être pourriez-vous confirmer ou me préciser les raisons pour lesquelles ma démarche serait vouée à l'échec.
tc
tc
Plus
Spécialiste (2332 messages)
20h38
Plus
date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Vous devriez interroger les syndicats, qui dans la FP sont des organismes puissants. Voir s'ils ont étudié ce sujet, s'ils ont des réflexions autour de cette problématique.
DI
DI LELLO
Plus
Membre (7 messages)
11h21
Plus
date d'inscription :15|12|2023
Profil :Fonctionnaire
C'est fait, sans résultat En fait toujours pas de réponse à ma question.
tc
tc
Plus
Spécialiste (2332 messages)
13h21
Plus
date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Si personne n'a d'avis sur la question, soit vous vous fourvoyez, soit vous êtes le premier à vous intéresser à cette question.
Je vous laisse étudier les 2 cas que j'ai cité où des décisions de justice (Cour de cassation et Conseil d'Etat) ont confirmé que, dans ces situations, les règles de l'UE devraient s'appliquer. Sans que ce soit aujourd'hui retranscrit dans le droit français.
Les interrogations avant cette décision : https://www.liberation.fr/checknews/2020/07/31/la-nouvelle-reglementation-limitant-l-importation-de-tabac-est-elle-contraire-au-droit-europeen_1795369/
Vu ce qui est écrit au sujet des salaires minimum non rétroactifs depuis 2014, il semble assez évident que l'on se fourvoit. La non-rétroactivité des lois en France est un principe constitutionnel. Rendre les lois rétroactives serait accepter un état ingérable. Le reste ne mérite même pas d'être évoqué, il est évident que plein de choses sont mal appréhendées et pas comprises du tout. Je cite : "Quant au changement des règles et leurs effets; permettez-moi de vous rappeler que la réforme de 2014 a abaissé le montant pour valider un trimestre de 200 fois le taux horaire du smic à 150 fois. Poutant cette nouvelle règle n'est pas rétroactive. Elle ne s'applique pas pour la période antérieur à la réforme." Encore heureux, imaginez le désastre si les lois devaient être rétroactives, ce seraient toutes, y compris celles qui ne vous arrangent pas du tout. Cette phrase montre l'étendue de ce qui n'a pas été compris. Difficile d'envisager le reste, qui doit tout mélanger, tout amalgamer avec plein de trucs mal digérés.
DI
DI LELLO
Plus
Membre (7 messages)
15h00
Plus
date d'inscription :15|12|2023
Profil :Fonctionnaire
Très juste mais alors pourquoi ne pas tenir compte des taux par année de cotisation avant et après les réformes; Je simplifie; 2% par année cotisée avant la réforme de 2003: 150 trimestres requis pour le taux plein 1,875% par année cotisée entre 2003 et 2014: 160 trimestres requis pour le taux plein et 1,807% par année cotisée depuis 2014 : 166 trimestre pour un taux plein
Ce qui donnent 172 trim / 166 retenu par le SRE au lieu de (92/150 + 44/160 +36/166) si le sre ne ramenait pas le taux de 1,807% pour toutes les années cotisées avant et après les réformes.
Il y a là 2 poids et 2 mesures très injustes pour les fonctionnaires ayant cotisés depuis 1977 par rapport à ceux qui cotisent depuis 2002.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
