Mise à la retraite pour incapacité definitive pendant CLD

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Vero1964

Membre (1 messages)
09h50
  • date d'inscription :20|04|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour. Après 3 ans et 6 mois de CLD, je viens de faire une demande de prolongation de CLD. Il semblerait que mon administration, fonctionnaire État, semble vouloir me mettre en incapacité définitive. Quel est la procédure ?. Passage à la demande du comité médical restreint devant un médecin expert, rédaction du certificat AF3 par le CMR et avis du Comité médical en formation restreinte pour avis mise en invalidité. Ou directement sans passage devant le CMR, avis définitif devant le CMFP. Si passage devant le CMR, puis je faire valoir un recours devant le Comité Médical Supérieur. Recours impossible devant le CMFP. Merci a vous. 

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