Mise à la retraite pour incapacité definitive pendant CLD

Ve

Vero1964

Membre (1 messages)
09h50
  • date d'inscription :20|04|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour. Après 3 ans et 6 mois de CLD, je viens de faire une demande de prolongation de CLD. Il semblerait que mon administration, fonctionnaire État, semble vouloir me mettre en incapacité définitive. Quel est la procédure ?. Passage à la demande du comité médical restreint devant un médecin expert, rédaction du certificat AF3 par le CMR et avis du Comité médical en formation restreinte pour avis mise en invalidité. Ou directement sans passage devant le CMR, avis définitif devant le CMFP. Si passage devant le CMR, puis je faire valoir un recours devant le Comité Médical Supérieur. Recours impossible devant le CMFP. Merci a vous. 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.