Minimum vieillesse - MDPH - assurance vie captée par l'état

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TOURNIER Emmanuell

Membre (7 messages)
10h04
  • date d'inscription :29|03|2022
  • Profil :Travailleur indépendant
l'allocation minimum viellesse est récuperée par l'état sur la succession lors du décès du bénéficiaire.Quand le retraité était bénéficiaire de la MDPH et du minimum viellesse, l'état se récupérait sur la succession exepté sur l'assurance vie.IL semblerait d'après la MDPH de l'oise qu'un changement soit intervenu et que dorénavant il capterait également l'assurance vie . Avez vous des infos à ce sujet ?
En vous remerciant
Cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que les aides sociales (ASPA, ASI, ASH) ne sont récupérables sur les contrats d’assurance vie que si ceux-ci sont alimentés après 70 ans.

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