Minimum garanti fonctionnaire avec retraite militaire
ca
calimero9
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21h52
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date d'inscription :26|07|2016
Profil :Fonctionnaire
Bonsoir,Question particulière qui me concerne:Dans moins de deux ans, je serai retraité fonctionnaire de l"Etat (début 2018) né en Janvier 1958.Je suis retraité militaire depuis décembre 1997.Le SRE (Service de Retraite de l"Etat) vien de me confirmer que je suis "carrière longue"puisque j'aurai acquis mes 167 trimestres au 01/02/2018 et je réunis mes 5 trimestres de travail (service militaire entre l'age de 18a et 20 ans)Etant donné ma courte carrière en temps que fonctionnaire (20 ans) ma pension de retraite va être inférieure au minimum garanti (803,03€)Le SRE me confirme que dans ce cas, que c'est le montant le plus bénéfique pour moi qui est retenu.Donc pour eux le minimum garanti.Question très importante où j'attends une réponse fiable: Y a t-il un plafond de pensions retenues en cas de multi- pensions civils uniquement (polypensionné) ?Apparemment cette règle de cumul plafond pour le droit au minimum garanti ne s'appliquerait pas en cas d'une pension militaire + une pension de retraite de fonctionnaire. Seule la pension de fonctionnaire sera prise en compte pour l'octroi au minimum garanti.Avez-vous une réponse très fiable sur cette question. Dans l'affirmative m'apporter le texte de loi oule lien correspondant. Merci
je
jeanpaul
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10h38
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date d'inscription :07|08|2015
Profil :Retraité
Bonjour Calimero Pas évident de trouver votre info, mais déjà quelques recherches pour vous aider : Sur le site officiel retraite de l’Etat.gouv il et possible de consulter un guide édité en juillet 2016 par la Direction Générale des Finances Publiques Service des Retraites de l’Etat : juste ici Les conditions d’obtention du minimum garanti de pension sont expliquées en page 12 et 13 de ce guide. Il est notamment indiqué en page 13, dans le paragraphe repris ci-après, que les autres pensions perçues sont prises en compte dans le calcul du minimum garanti. Mais désolé, il n’est pas précisé que la pension militaire n’est pas concernée. Extrait du guide page 13 :“Pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2013, une condition supplémentaire est requise pour bénéficier du minimum garanti. A la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits aux autres pensions personnelles de retraite de droit direct auxquelles il peut prétendre dans les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ou des organisations internationales. Lorsque le montant total de ces autres pensions personnelles portées le cas échéant au minimum de pension des régimes concernés, dépassera un certain montant, le minimum garanti de la pension de fonctionnaire sera réduit à concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur à son montant calculé sans application du minimum garanti.” Cette condition est issue de l’article L 17 du Code des pensions civiles et militaires Selon le site Service Public Direction de l'information légale et administrative - Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti : “Si le montant total de vos pensions de retraite (de base et complémentaire, dans le public et dans le privé) dépasse 1 135,73 €, le minimum garanti est réduit à hauteur du dépassement de cette somme. Cependant, cette réduction est effectuée dans la limite du montant de la pension auquel vous avez droit sans application du minimum garanti.” Espérant que ces recherches vous seront utiles, mais le mieux serait que vous recontactiez le Service des Retraites de l’Etat. Tenez-nous au courant si vous obtenez plus d’info !
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